JAF Cab 3, 26 mars 2025 — 23/01291
Texte intégral
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 26 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/01291 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTXR / JAF Cab 3 AFFAIRE : [N] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 Mars 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [Y] [N] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 6]
représentée par Me Bénédicte BERNES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 399
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [E] [M] [W] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] (NORD) [Adresse 7] [Localité 5]
représenté par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349
FAITS ET PROCÉDURE
[C] [N] et [X] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (59) sans avoir conclu de contrat de mariage.
De cette union est né [O] le [Date naissance 4] 2019.
Par acte en date du 20 Mars 2023, [C] [N] a fait assigner en divorce [X] [W] à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 31 Mai 2023.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 28 Juin 2023, le Juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 08 Novembre 2023.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 Septembre 2024. L’affaire a été fixée à plaider au 04 Février 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[C] [N] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce par application de l’ article 242 du code civil aux torts exclusifs du défendeur,
- dire que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 Mai 2023,date d’effet des mesures provisoires, - condamner [X] [W] à payer un montant de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
- condamner [X] [W] à payer un montant de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,
- condamner [X] [W] à payer un montant de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation-partage,
- confier en commun aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant à son domicile et déterminer les modalités du droit d’accueil de son conjoint telles que précisées dans ses conclusions responsives et récapitulatives,
- chiffrer à 400 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien de l’enfant,
- ordonner le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extra-scolaires, cantine, claé, de loisirs, des frais médicaux non remboursés et les frais exceptionnels nécessitent un accord préalable sur la dépense,
[X] [W] demande au juge aux affaires familiales de :
- débouter [C] [N] de sa demande de divorce au sens de l’article 242 du code civil,
- débouter [C] [N] de ses demandes de dommages et intérêts,
- prononcer le divorce par application des articles 237 et 238 du code civil, du fait de la séparation des époux et de l’absence de communauté de vie depuis plus d’un an,
- dire qu’il sera tenu de verser une prestation compensatoire d’un montant de 15 000 euros,
- renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation-partage,
- confier en commun aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de [C] [N] et déterminer les modalités de son droit d’accueil telles que précisées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 Janvier 2024,
- chiffrer à 400 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien de l’enfant,
- ordonner le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extra-scolaires, de loisirs, des frais médicaux non remboursés et les frais exceptionnels nécessitent un accord préalable sur la dépense pour toute somme supérieure à 100 euros,
Il est renvoyé aux conclusions responsives et récapitulatives de [C] [N] et aux conclusions de [X] [W] notifiées par RPVA le 10 Janvier 2024 pour l’exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
PRONONCE aux torts exclusifs de [X] [W] le divorce de :
. [C] [N], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Nord),