CH5 - JCP, 27 mars 2025 — 24/00668
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00668 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKZB
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Myriam TOUZAN avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors du prononcé de la décision : Loetitia MICHEL
Débats tenus à l'audience du 13 Février 2025 Jugement prononcé le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 juin 2023, M. [X] [C] a donné à bail à M. [U] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 380 euros et d’une provision sur charges de 20.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place par l’association pour l’accès aux garanties locatives, prévu par l’article L.313-3 du code de la construction et de l’habitation, selon contrat signé avec le bailleur le 8 juin 2023.
En l’état de loyers impayés, la caution a été actionnée et un premier versement a été effectué d’un montant de 1200 euros selon quittance subrogative du 2 avril 2024, correspondant aux loyers des mois de janvier à mars 2024.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 mai 2024, pour la somme principale de 1200 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024 délivré en étude, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence pour : - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [U] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique - condamner M. [U] [F] à lui payer la somme de 1880 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 mai 2024 sur la somme de 1200 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner M. [U] [F] à lui payer lesdites indemnités d’occupation , dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner M. [U] [F] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner M. [U] [F] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 19 décembre 2024. Il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
À l’audience du 13 février 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle a précisé ne pas être opposée à la demande de délais de paiement présentée par le défendeur.
M. [U] [F] a comparu et a indiqué qu'il souhaitait quitter le logement. Il a demandé des délais de paiement pour s'acquitter de la dette, qu'il reconnaît à l'audience, indiquant qu'il était actuellement en stage et qu'il était aidé par des proches, n'ayant pas de revenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité
En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. L'article 1346 du même code dispose par ailleurs que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
L'article 1346-4 du même code prévoit que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
La convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du cautionnement Visale mentionne expressément en son article 7.1 que la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation du bail au lieu et place du bailleur.
Le contrat de cautionnement Visale conclu prévoit dans son article 8.2 que, dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recou