CH3 divorces-contentieux, 12 mars 2025 — 24/01903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 12 Mars 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01903 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGLN AFFAIRE : [K] / [Z] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Sylvia LAGARDE

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [C] [S] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002798 du 28/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 11] (TUNISIE) Chez Mme [W] [D] [Adresse 9] [Localité 10] défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 30 Janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [K] et Monsieur [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 16] (26), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : [Z] [N], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (26),[Z] [B], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (26). Par acte d’huissier du 21 Juin 2024 remis au greffe le 24 Juin 2024, Madame [C] [K] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VALENCE, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires, réputée contradictoire, du 09 Septembre 2024, le Juge de la mise en état a notamment :

constaté la résidence séparée des époux,donné acte à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément depuis le 1er avril 2024,dit n’y avoir lieu à attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal (location), en l’absence de revendication de l’époux,attribué à l’époux la jouissance provisoire du véhicule automobile de marque Renault Kangoo, du véhicule automobile de marque BMW, du scooter et de la moto, à charge pour lui d’assumer les charges afférentes,confié à la mère l’exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs :[Z] [N] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (26) [Z] [B] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (26), rappelé que Monsieur [I] [Z] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et que le parent exerçant l’autorité parentale a, à son égard, l’obligation de l’informer des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,dit que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère,dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes :- Pendant la moitié des petites vacances scolaires en alternance : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la première moitié débute du dernier jour de classe à la fin des activités scolaires jusqu’au samedi suivant 18 heures et que la deuxième moitié débute le samedi à 18 heures jusqu’à la reprise des classes, - Pendant les vacances d’été : par quinzaines en alternance * Les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances d’été les années paires, * Les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires, et ce du samedi à 18 heures au deuxième samedi à 18 heures, sauf la dernière semaine des vacances qui se terminera le jour de la rentrée scolaire, dit que le titulaire du droit de visite et d’hébergement effectuera les trajets pour exercer son droit avec faculté de délégation à un tiers de confiance (ascendant, allié...),dit que le passage de bras au milieu des vacances scolaires se fera par l’intermédiaire d’un tiers digne de confiance désigné en accord avec la mère,dit qu’en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit,dit que faute par le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé celui-ci dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé,dit que la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’académie dans le ressort duquel les enfants sont scolarisés,fixé, à compter de l’assignation en divorce, à 400 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, soit 200 euros par mois et par enfant,dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [N] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (26) et [Z] [B] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (26) sera versée par l’intermédiaire de