CH1 Contentieux Général, 27 mars 2025 — 21/00515

N° RG 21/00515 N° Portalis DBXS-W-B7F-G7L6

N° minute : 25/00146

Copie exécutoire délivrée le

à : - la SELARL [20] [O] - la [J]-COLAS- DE RENTY - Me Justine PARIAUD - Me Corinne GARNIER

Copie certifiée conforme délivrée le

au Président de la [16] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

Madame [Y] [N] épouse [L] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET LELONG & POLLARD, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Madame [R] [N] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme

Madame [D] [N] épouse [F] [Adresse 15] [Localité 8] non représentée

Madame [E] [N] [Adresse 12] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/5015 du 23/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 27]) représentée par Maître Justine PARIAUD, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [G] [N] [Adresse 14] [Localité 6] représenté par Maître Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 21 février 2023, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a, notamment :

- Ordonné l’ouverture des opérations de partage, compte et liquidation de la succession de Madame [C], [K] [P], épouse [N], est décédée le [Date décès 2] 2017 à [Localité 23] ; - Commis M. ou Mme le Président de la [16], avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; - Commis M. ou Mme le président de la première chambre civile de ce tribunal, pour surveiller les opérations de partage ; Et, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession : - Débouté Madame [E] [N] de sa demande d’expertise graphologique du testament olographe du 13 avril 2016 ; - Débouté Madame [E] [N] de sa demande de voir déclarer nul et non avenu le testament olographe du 13 avril 2016 ; - Débouté Madame [E] [N] et Monsieur [G] [N] de leur demande de recel de succession à l’encontre de Monsieur [H] [N], Madame [Y] [N] épouse [L] et Madame [R] [N] épouse [T] ; - Ordonné le rapport à la succession de la part de Madame [Y] [N] épouse [L] de la somme de 5000 € ; - Débouté Madame [E] [N] et Monsieur [G] [N] de leur demande de rapport à la succession à l’encontre de Monsieur [H] [N] et, pour le surplus des sommes à l’encontre de Madame [Y] [N] épouse [L] ; - Débouté Monsieur [G] [N] de sa demande de rapport à la succession à l’encontre de Madame [R] [N] épouse [L] ; - Débouté Madame [E] [N] de sa demande de dommages-intérêts ; - Ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer la valeur du terrain nu et inconstructible à la date du partage, en précisant, le cas échéant, la plus-value apportée au terrain par le fait qu’il comporte une construction, situé à [Localité 24], cadastrée section D n° [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], lieudit [Localité 21], pour une superficie de 33 a et 15 ca ; - Commis pour y procéder Madame [V] [B] née [U] ; - Sursis à statuer sur la demande de rapport à la succession de la valeur du terrain ayant fait l’objet de la donation du 05 juin 1978 au profit de Monsieur [H] [N] et d’action en réduction de la part de Madame [R] [T] ; - Sursis à statuer sur les demandes d’indemnités fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, par le dépôt de conclusions récapitulatives et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ; - Réservé le surplus des dépens ; - Dit qu’en cas de partage amiable, ils devront être tirés en frais privilégiés de partage ; - Renvoyé les parties à la mise en état.

Par ordonnance juridictionnelle du 11 janvier 2024, l’appel de Madame [E] [N] a é