1ere Chambre Section 2, 28 mars 2025 — 21/02574
Texte intégral
28/03/2025
ARRÊT N°25/201
N° RG 21/02574 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OG3K
CJ - CD
Décision déférée du 21 Avril 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 18/25609
J. L. ESTEBE
[X] [L]
C/
[M] [B]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [X] [L]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [M] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.019851 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, présidente
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
C. DARTIGUES, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [L] et Mme [M] [B], mariés le [Date mariage 4] 2005 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé suivant jugement du 9 février 2017. M. [L] a été condamné à payer une prestation compensatoire de 45 000 euros.
Ils n'ont pu partager amiablement leur communauté sous l'égide de Maître [W] [R], notaire à [Localité 9].
Le 5 novembre 2018, M. [L] a assigné Mme [B] aux fins de partage devant le juge aux affaires familiales de Toulouse.
Par jugement en date du 15 juin 2020 le juge aux affaires familiales de Toulouse a ordonné une mesure d'expertise. Celle-ci est devenue caduque, faute de paiement de la consignation.
Par jugement contradictoire en date du 21 avril 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné la liquidation et le partage de la communauté entre M. [L] et Mme [B],
- rejeté la demande d'attribution préférentielle,
- ordonné la licitation du bien immobilier situé à [Adresse 7], à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 220 000 euros abaissable d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères,
- dit que les tiers seront admis à l'adjudication,
- ordonné la publicité de la vente dans [8], par l'apposition d'affiches et sur le site www.encheres-publiques.com,
- dit que le cahier des conditions de la vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Isabelle Guibaud-Rey,
- désigné pour y procéder Maître [H] [G], sous la surveillance du juge coordonnateur du Service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse,
- défini la mission du notaire,
- attribué les meubles meublants à M. [L] pour une valeur de 8 000 euros,
- dit que la somme de 23 000 euros sera comprise dans l'actif à partager pour ête attribuée à M. [L],
- dit que M. [L] doit à l'indivision une indemnité d'occupation de 49 419 euros,
- sursis à statuer sur les autres demandes et sur les dépens, dans l'attente de l'issue du travail du notaire,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration électronique en date du 9 juin 2021, M. [X] [L] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun sis [Adresse 7] formée par Mr [X] [L],
- ordonné la licitation du bien immobilier situé à [Adresse 7], à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 220 000 ' abaissable d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères,
- dit que les tiers seront soumis à adjudication,
- ordonné la publicité de la vente aux enchères dans [8], par l'apposition d'affiches et sur le site www.encheres-publiques.com,
- attribué les meubles meublants à [X] [L] pour une valeur de 8 000 euros,
- dit que la somme de 23 000 euros sera comprise dans l'actif à partager pour être attribuée à [X] [L].
Suivant ses dernières conclusions d'appelant en date du 31 août 2021, M. [X] [L] demande à la cour :
- de réformer le jugement du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de
Toulouse en date du 21 avril 2021 en ce qu'il a :
* rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun sis [Adresse 7] formée par M. [L],
* ordonné la licitation du bien immobilier situé à [Adresse 7], à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise a prix de 220 000' abaissable d'un quart puis de moitié en cas de car