Chambre Sociale, 28 mars 2025 — 21/02939

N° RG 21/02939 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2VN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00150

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 01 Juillet 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. [7]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D'OISE

INTIMES :

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Hélène SEGURA, avocat au barreau de l'EURE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 04 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [X] [Y] a été engagé par la société [7] (la société) à compter du 23 janvier 2012 en qualité d'ouvrier qualifié.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, un accident dont le salarié a été victime le 12 juillet 2012. La déclaration d'accident du travail indiquait qu'il déchargeait un meuble avec son collègue et a été blessé en effectuant un effort physique. Le certificat médical initial, établi le 12 juillet, mentionnait une contusion du rachis cervical.

La caisse a fixé la date de consolidation de son état de santé au 20 janvier 2017 et lui a attribué un taux d'IPP de 9 %, porté à 15 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité.

M. [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

Le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance d'Évreux, devenu tribunal judiciaire, lequel a, par jugement du 1er juillet 2021 :

dit que l'accident du travail dont M. [Y] avait été victime le 11 juillet 2012, pris en charge à la date du 12 juillet 2012, avait trouvé sa cause dans une faute inexcusable de la société,

ordonné la majoration à son maximum de la rente servie à M. [Y] et dit qu'elle serait versée directement par la caisse,

condamné la caisse à verser à M. [Y] la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

condamné la société à rembourser à la caisse les sommes versées à M. [Y] à titre d'indemnisation,

avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [I],

rappelé que les frais d'expertise seraient avancés par la caisse,

condamné la société à verser à M. [Y] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société à payer les dépens de l'instance,

sursis à statuer sur la liquidation des préjudices,

rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision.

La société a relevé appel de cette décision le 16 juillet 2021.

Par arrêt du 8 mars 2024, la cour, constatant que l'avocat de M. [Y] avait indiqué ne plus le représenter et en l'absence d'élément permettant d'établir que M. [Y] avait été avisé de la date de l'audience du 17 janvier 2024, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 avril 2024 afin que M. [Y] soit convoqué.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 4 février 2025, soutenues oralement, la société demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

- débouter M. [Y] de sa demande de reconnaissance de sa faute inexcusable dans l'accident du travail du 11 juillet 2012, pris en charge le 12 juillet et de ses autres demandes,

- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse,

- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle expose avoir établi une déclaration d'accident du travail le 16 juillet 2012 pour un accident survenu le 12 ; que le salarié lui a demandé d'établir une déclaration