Chambre Etrangers/HSC, 28 mars 2025 — 25/00209

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/129

N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2AQ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 27 Mars 2025 à 15h47 par Me DELILAJ pour :

M. [Z] [E] [L] se déclarant M. [Z] [L]

né le 02 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 26 Mars 2025 à 15h46 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 25 Mars 2025 à 24h00;

En présence du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, pris en la personne de M. [U], muni d'un pouvoir à cet effet,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 Mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [Z] [E] [L], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 28 Mars 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [Z] [B], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [Z] [E] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère en date du 24 avril 2024, notifié le 25 avril 2024, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 25 janvier 2025, Monsieur [Z] [E] [L] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. Monsieur [Z] [E] [L] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 28 janvier 2025, reçue le 28 janvier 2025 à 16h 14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [Z] [E] [L].

Par ordonnance rendue le 29 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [E] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 28 janvier 2025.

Par requête motivée en date du 19 février 2025, reçue le 23 février 2025 à 10h 13 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [Z] [E] [L].

Par ordonnance rendue le 24 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [E] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Sur appel de Monsieur [Z] [E] [L], par décision du 26 février 2025, la Cour d'Appel de Rennes a annulé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 24 février 2025, et statuant à nouveau, a ordonné la prolongation de la rétention, à compter du 23 février 2025, de Monsieur [Z] [E] [L] pour une période d'un délai maximum de trente jours dans des locaux non pénitentiaires.

Par requête motivée en date du 24 mars 2025, reçue le 25 mars 2025 à 10h 28 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet du Finistère a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [Z] [E] [L].

Par ordonnance rendue le 26 mars 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [E] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 27 mars 2025 à 15h47, Monsieur [Z] [E] [L] a formé appel de cette ordonnance.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la requête du Préfet en prolongation de la rétention est irrecevable comme étant tardive, que les conditions pour obtenir une troisième prolongat