Chambre Etrangers/HSC, 28 mars 2025 — 25/00208

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/128

N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2AJ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 27 Mars 2025 à 15h35 par Me DELILAJ pour :

M. [Y] [T]

né le 23 Septembre 1990 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 26 Mars 2025 à 15h44, rectifiée par ordonnance du 26 Mars 2025 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 11 Mars 2025 à 24h00;

En présence du représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2], pris en la personne de M. [P], muni d'un pouvoir à cet effet,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 Mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [Y] [T], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 28 Mars 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [D] [I], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [Y] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] en date du 02 septembre 2023, notifié le 26 janvier 2024, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Une mesure d'assignation à résidence a été parallèlement prononcée.

Monsieur [Y] [T] a été condamné le 03 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel de Rennes à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté à son encontre le 22 juillet 2024, notifié le 23 juillet 2024, confirmé par décision du Tribunal administratif.

Le 11 janvier 2025, Monsieur [Y] [T] s'est vu notifier par le Préfet d'[Localité 2] une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de quatre jours. Par requête du 13 janvier 2025, Monsieur [Y] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 13 janvier 2025, reçue le 13 janvier 2025 à 17h 10 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'[Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [Y] [T].

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [T] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 16 janvier 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 08 février 2025, reçue le 08 février 2025 à 10h 57au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'[Localité 2] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [Y] [T].

Par ordonnance rendue le 08 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [T] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 11 février 2025.

Par requête motivée en date du 10 mars 2025, reçue le 10 mars 2025 à 15h14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'[Localité 2] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [Y] [T].

Par ordonnance rendue le 11 mars 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [T] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 13 mars 2025.

Par requête motivée en date du 25 mars 2025, reçue le 25 mars 2025 à 10h 02 au greff