Contestations avocats, 27 mars 2025 — 24/02929
Texte intégral
Ordonnance n 9/25
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27 Mars 2025
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N° RG 24/02929 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF42
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[T] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [L] [C], représentée par Maître [L] [C]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept mars deux mille vingt cinq
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois janvier deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats et de Madame Manuella HAIE lors de la mise à disposition.
ENTRE :
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. [L] [C], représentée par Maître [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Niort, la SELARL [L] [C], représentée par Maître [L] [C], bâtonnier en exercice, a sollicité la taxation de ses honoraires à la somme de 307,59 euros hors taxes, soit 369,11 euros toutes taxes comprises.
Par décision en date du 31 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Niort a taxé les honoraires de la SELARL [L] [C] à la somme de 369,11 euros toutes taxes comprises et condamné Monsieur [T] [S] à payer à la SELARL [L] [C] ladite somme ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ladite ordonnance a été notifiée à date inconnue à Monsieur [T] [S].
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.
Monsieur [T] [S] indique avoir confié la défense de ses intérêts à la Maître [L] [C] dans le cadre d'un litige l'opposant à son syndic de copropriété aux fins de trouver une issue amiable à la suite de plusieurs dégradations survenues dans son appartement.
Il expose avoir rencontré Maître [L] [C] lors d'un rendez-vous de 30 minutes et avoir convenu avec lui d'une facturation de 360 euros.
Il indique avoir validé le courrier rédigé par son avocat à l'attention du syndic de copropriété et avoir reçu deux notes d'honoraires d'un montant respectif de 360 euros et 9,13 euros correspondant au montant des frais d'envoi recommandé.
Il fait valoir qu'il aurait reçu, à la suite de cet envoi, une réponse du syndic lui indiquant que la copropriété était une copropriété horizontale et non verticale, de sorte qu'il ne lui appartenait pas d'intervenir, le litige relevant du domaine privatif.
Il indique avoir sollicité des explications auprès de son avocat, lequel aurait demandé le règlement de ses honoraires sans répondre à ses sollicitations.
Il soutient avoir réglé à son avocat la somme qui lui semblait correspondre au temps passé, soit 200 euros.
La SELARL [L] [C] indique s'être vue confier la défense des intérêts de Monsieur [T] [S] aux fins de trouver une issue amiable au litige l'opposant à son syndic de copropriété.
Il soutient avoir accompli les diligences suivantes :
la tenue d'un rendez-vous physique,
l'étude des pièces du dossier ;
l'envoi d'un courrier recommandé à l'attention du syndic de copropriété ;
l'envoi du courrier de réponse du syndic de copropriété à son client aux fins d'envisager une poursuite des discussions ou la voie judiciaire ;
des échanges de mails et de courriers avec son client.
Il indique avoir proposé à son client un honoraire forfaitaire de 300 euros hors taxes, soit 360 euros toutes taxes comprises, et avoir émis deux factures d'un montant respectif de 360 euros et 9,13 euros correspondant au montant des frais d'envoi recommandé.
Il déclare avoir mis un terme à son mandat le 1er août 2024 après que Monsieur [T] [S] lui ait reproché de na pas avoir porté toute l'attention nécessaire à sa demande.
Il soutient que faute de règlement de sa facture, il aurait adressé à Monsieur [T] [S] une lettre de mise en demeure d'avoir à régler la somme de 369,11 euros par lettre recommandée avec accusé de réception retiré le 5 septembre 2024.
Il sollicite la confirmatio