Chambre sociale, 27 mars 2025 — 24/00260

N°25/ 993

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00260 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXVC

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. UTS 64 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

ET

Monsieur [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M. [J] - Défenseur syndical

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00260 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXVC ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 12 DECEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES ;

Vu les conclusions de désistement sans réserves de la S.A.R.L. UTS 64 reçues par RPVA le 7 février 2025 ;

Vu l'acceptation du désistement par l'intimé, reçue par LR/AR le 10 mars 2025 ;

SUR CE

Le désistement d'appel de la S.A.R.L. UTS 64 effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.R.L. UTS 64, de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant la S.A.R.L. UTS 64 à M. [M] [G] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 27 Mars 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES