Pôle 1 - Chambre 8, 28 mars 2025 — 25/00044
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 MARS 2025
(n° 98 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00044 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2025 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 24/6832
APPELANTS
M. [K] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Mme [O] [Z] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
INTIMÉS
M. [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 8]
M. [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 714
S.C.P. BTSG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Défaillante
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. LE VERGER DU PALAIS, RCS de Paris sous le n°892 347 154, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 714
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Florence LAGEMI, Présidente de chambre, chargée du rapport,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère
Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Par déclaration du 4 avril 2024, MM. [S] [W] et [U] [W] ont relevé appel d'une ordonnance prononcée le 22 mars 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant à M. et Mme [R] et la SCP BTSG, prise en la personne de M. [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Verger du Palais. Cette affaire a été distribuée à la chambre 3 du pôle 1.
M. et Mme [R] ont constitué avocat le 25 avril 2024.
L'avis de fixation a été adressé par le greffe le 26 avril suivant.
MM. [W] ont remis leurs premières conclusions le 24 mai 2024 et les ont notifiées ce même jour à M. et Mme [R], lesquels ont conclu le 20 juin 2024.
Un avis de caducité partielle a été adressé aux appelants le 2 octobre 2024 pour défaut de signification de leurs conclusions à la SCP BTSG ès-qualités dans le délai prescrit par les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident du 9 octobre 2024, M. et Mme [R] ont soulevé la caducité totale de la déclaration d'appel du fait de l'indivisibilité du litige.
Par conclusions 'd'intervention volontaire' du 7 novembre 2024, la société Le Verger du Palais, dont la clôture de la procédure collective pour extinction du passif a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 3 octobre 2024, s'est opposée à la caducité de la déclaration d'appel.
Par ordonnance du 7 janvier 2025, le conseiller de la chambre 1-3 désigné par le premier président a :
rejeté la demande tendant à voir écartée la note en délibéré du 3 janvier 2025 ;
constaté la caducité partielle de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 24/6832 à l'égard de M. [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Verger du Palais ;
rejeté la demande de caducité totale de la déclaration d'appel ;
déclaré irrecevable la demande portant sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Le Verger du Palais ;
réservé les dépens de l'incident qui suivront le sort de l'instance principale.
Par requête du 21 janvier 2025, M et Mme [R] ont déféré cette ordonnance à la cour et demandé de :
les déclarer recevables et bien fondés en leur déféré ;
confirmer l'ordonnance sur incident en ce qu'elle a constaté la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro de RG 24/06832 à l'égard de Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Verger du Palais ;
l'infirmer en ce qu'elle a :
- rejeté la demande de caducité totale de la déclaration d'appel ;
- déclaré irrecevable la demande portant sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société Le Verger du Palais ;
Statuant à nouveau,
dire irrecevable l'intervention volontaire de la société Le Verger du Palais ;
constater et prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°24.07504 en date du 4 avril 2024 régularisée par MM. [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris le 22 mars 2024, à l'égard de l'ensemble des parties ;
condamner MM. [W] e