Pôle 1 - Chambre 8, 28 mars 2025 — 25/05019
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 MARS 2025
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° 100 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAE6
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 mars 2025, rendu par la Cour d'appel de PARIS, pôle 1 chambre 8, RG n°24/20639
APPELANTES
Société OBRASCÓN HUARTE LAIN société de droit espagnol, enregistrée au Registre Commercial de Madrid, Tome 2483, Section 8ª, Feuillet 33, Page M-111
25, inscription 277 ª, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2] ESPAGNE
Société RIZZANI DE ECCHER S.P.A société de droit italien, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pordenone - Udine sous le numéro 115684, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9] (UD)
[Localité 3] ITALIE
Société TREVI S.P.A société de droit italien, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Forlì-Cesena sous le numéro 151636, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 4] (FC) ITALIE
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocats plaidants Mes Eric TEYNIER, Pierre PIC, Yann DEHAUDT-DELVILLE, Gonzague d'AUBIGNY et Karen AZOULAY, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉS
S.A. BNP PARIBAS, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocats plaidants Mes Clément DUPOIRIER, Vincent BOUVARD et Théo OURO-SAMA, avocats au barreau de PARIS
ÉTAT DU KOWEÏT représenté par le Ministère des Travaux Publics de l'Etat du Koweït, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7],
[Adresse 7],
[Adresse 7]
[Localité 6] GOVERNORATE KOWEIT
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocats plaidants Me Mathieu ODET, Loujaïne KAHALEH et Cyprien MATHIÉ, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, présente lors de la mise à disposition.
*****
Vu l'arrêt prononcé le 21 mars 2025, daté du 7 mars 2025, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/20639, ayant notamment :
Infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris en date du 20 décembre 2024 ;
Statuant à nouveau,
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction du Koweït ;
Dit que le juge des référés français est territorialement et matériellement compétent pour statuer sur la demande relative aux garanties n°4761IGK1400187 et n°04761IGK1500211 ;
Dit que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur la demande formée par les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A concernant les garanties n°4761IGK1400187 et n°04761IGK1500211 ;
Rejeté les demandes des sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A ;
Condamné les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de la société 2H Avocats et à verser l'Etat du Koweït la somme de 15.000 euros et à BNP Paribas la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 21 mars 2025 par le greffe aux parties sur l'erreur matérielle figurant en première page, dans le chapeau, et sur les bas de pages de l'arrêt portant sur la date de celui-ci ;
Vu les messages adressés par voie électronique, le 24 mars 2025, par lesquels BNP Paribas et l'Etat du Koweït ont indiqué n'avoir pas d'observations à formuler, ce dernier précisant même souscrire à la rectification d'erreur matérielle dont la cour s'est saisie d'office ;
Vu le message adressé par voie électronique, le 25 mars 2025, par lequel les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A ne s'opposent pas à la rectification de l'arrêt ;
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience. L'affaire a été mi