Pôle 1 - Chambre 8, 28 mars 2025 — 24/12240

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 28 MARS 2025

(n° 91 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12240 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWUH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mai 2024 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 24/00156

APPELANTE

S.A.S.U. MARCEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230

INTIMÉE

S.A.S. EURIEL INVEST société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 37 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 500 298 542, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire, chargé du rapport

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte en date du 29 juillet 2016, la société Euriel invest a consenti à la société Marcel un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], à [Localité 4] (Val-de-Marne), en vue d'une activité de restauration, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2016 et pour un loyer en principal de 14.000 euros payable trimestriellement et d'avance.

Par acte du 20 octobre 2023, elle a fait délivrer à la société Marcel un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de lui payer la somme de 11.601,07 euros au titre de l'arriéré locatif, puis, par actes des 3 et 18 janvier 2024, l'a fait assigner ainsi que la société BNP Paribas en qualité de créancier inscrit, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré de loyers et de charges.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 novembre 2023 ;

- dit que faute pour la société Marcel de libérer les locaux du [Adresse 3], à [Localité 4], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide, si nécessaire, de la force publique, et à la séquestration, à ses frais, risques et périls, des meubles laissés dans les lieux ;

- condamné la société Marcel à payer à la société Euriel invest une indemnité provisionnelle d'occupation égale à 64,68 euros par jour, augmentée des charges, à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à sa libération effective des lieux par remise des clés ;

- condamné la société Marcel à payer à la société Euriel invest la somme de 13.999,13 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités impayés au 18 mars 2024, avec intérêts au taux légal ;

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

- condamné la société Marcel à payer à la société Euriel invest une provision de 1.399 euros à titre de clause pénale ;

- dit que le dépôt de garantie demeurera acquis à la société Euriel invest ;

- condamné la société Marcel à payer à la société Euriel invest la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société Euriel invest du surplus de ses demandes ;

- condamné la société Marcel aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 20 octobre 2023.

Par déclaration du 2 juillet 2024, la société Marcel a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 30 septembre 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

à titre principal,

- débouter la société Euriel invest de toutes ses demandes ;

à titre subsidiaire, si la clause résolutoire du bail devait être considérée comme acquise,