Pôle 5 - Chambre 4, 26 mars 2025 — 24/04012

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/04012 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI74S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 04 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2022F00412 rendue par le Tribunal de Commerce de RENNES le 30 Janvier 2024

Appelante :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ en la personne de Maître [E] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SO dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 504 384 504, prise en son établissement sis [Adresse 3] et en la personne de Maître [E] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DTI, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 448 331 801 en procédure de liquidation judiciaire, représentée par Me Jean-françois PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 504077

Intimée :

S.C.S. CHUBB FRANCE agissant par son représentant lgal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473342

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le courrier de la société CHUBB FRANCE signifié par le RPVA du 14 janvier 2025 indiquant que les parties sont parvenues à un accord ;

Vu le courrier de la société SELARL SBCMJ signifié par le RPVA du 12 février 2025 indiquant que l'accord trouvé par les parties a donné lieu à la rédaction d'un protocole qui est en cours de finalisation de sorte qu'il y a lieu de renvoyer une nouvelle fois cette affaire à une prochaine audience.

Vu le message de la Cour signifié par le RPVA du 06 mars 2023 indiquant que la présente affaire sera radiée en l'absence de dépôt de conclusions de désistement des parties ou des conclusions au fond ;

La Cour observe qu'aucun message RPVA n'a été adressé par les avocats postérieurement.

Elle constate en conséquence l'absence des diligences des parties dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris 26 mars 2025

La greffière Le magistrat