Pôle 5 - Chambre 1, 29 janvier 2025 — 23/17787

Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

(n° 017/2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO4W

Décision déférée à la Cour : décision du 04 octobre 2023 de l'Institut [7] - N° national et référence : OP22-2926

DÉCLARANTE AU RECOURS

GROUPE LA FRANÇAISE

Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 871 490, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, toque E 0843

APPELÉ EN CAUSE

M. [I] [X]

Né le 15 février 1984 à [Localité 9]

De nationalité française

Domicilié [Adresse 1]

Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L 34

Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand PAUTROT de la SELARL PAUTROT & HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0138

EN PRÉSENCE DE

M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Mme Marianne CANTET, chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu la décision n°OPP22-2926 rendue le 4 octobre 2023 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté l'opposition formée par la société Groupe La Française (SA), titulaire des marques françaises verbale LA FRANÇAISE n° 4160677 et complexe LA FRANÇAISE SYSTEMATIC ASSET MANAGEMENT n°4722364, à la demande d'enregistrement déposée le 18 avril 2022 par M. [I] [X] portant sur le signe complexe LA FRANÇAISE DES PARKINGS destiné à distinguer, notamment, des 'Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusuon d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale; services de paiement par porte-monnaie électronique; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissements de capitaux; consultation en matière financière; placement de fonds'.

Vu la déclaration de recours à l'encontre de cette décision remise au greffe de la cour le 31 octobre 2023 par la société Groupe La Française (SA) et les conclusions, en date du 4 janvier 2024, contenant les moyens développés au soutien du recours et demandant à la cour d' annuler la décision du directeur général de l'INPI n°OPP22-2926 du 4 octobre 2023 en ce qu'elle a rejeté dans son intégralité l'opposition formée par la société Groupe La Française à l'encontre de la demande de marque française semi-figurative LA FRANÇAISE DES PARKINGS n°4862230, déposée le 18 avril 2022 en classes 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 par M. [I] [X] et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de M. [I] [X], en date du 2 avril 2024, demandant à titre principal à la cour de rejeter le recours de la société Groupe La Française ainsi que l'ensemble des demandes, moyens, fins et prétentions formés en cause d'appel par la société Groupe La Française, et, en toute hypothèse, de