Pôle 5 - Chambre 1, 12 mars 2025 — 23/02927

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025

(n° 026/2025 , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02927 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDLG

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2022 du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/09127

APPELANTES

MINERA CATALANO-ARAGONESA (SAMCA)

Société anonyme de droit espagnol immatriculée au registre du commerce de Teruel sous le n° NIF A-44000230, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

ESPAGNE

NOVAPET

Société anonyme de droit espagnol immatriculée au registre du commerce de Saragosse sous le n° NIF A-50996933, agissant en la personne de son directeur général solidairement responsable, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

ESPAGNE

Ayant pour avocat postulant Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 241, et pour avocat plaidant Me Catherine MATEU de la AARPI ARMENGAUD-GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque W 07

INTIMÉE

P.D.G. PLASTIQUES

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n° 331 468 223, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 9]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 653, et pour avocat plaidant Me Damien REGNIER de la SCM LOUVRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 451

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre entendue en la lecture de son rapport,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Deborah BOHEE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit espagnol SA MINERA CATALANO-ARAGONESA (ci-après SAMCA), qui se présente comme leader en matière de plastiques polymères, est notamment titulaire du brevet européen EP 1 970 181 (ci-après, le brevet EP 181), déposé le 13 mars 2007, publié le 17 septembre 2008 et délivré le 20 janvier 2010, intitulé « Préforme pour le moulage par soufflage d'un conteneur ». Ce titre est régulièrement maintenu en vigueur par le paiement des annuités dont la dernière a été acquittée le 21 février 2024.

Une de ses filiales, la société de droit espagnol NOVAPET, est spécialisée dans la production et la commercialisation de résines et de préformes de polyéthylène téréphtalate (préformes PET), notamment utilisées pour les bouteilles et les emballages plastiques. Elle est titulaire d'une licence exclusive d'exploitation du brevet inscrite au registre national des brevets le 17 octobre 2018.

Les sociétés SAMCA et NOVAPET exposent que le brevet est le résultat de travaux commencés dès 2005, auxquels ont été associées, en vertu d'un accord signé en décembre 2006, deux sociétés étrangères au litige, MOLMASA et NETSTAL.

La société PDG PLASTIQUES, qui se présente comme une entreprise familiale française créée il y a plus de soixante ans, est spécialisée dans les emballages plastiques, principalement pour les liquides dans l'agroalimentaire.

Elle expose qu'elle a développé au cours des années 2006 et 2007, en partenariat avec les sociétés NETSTAL, fabricant de machines, MOLMASA, fabricant de moules, et NOVAPET, fabricant de matières (résines et colorants), une solution bicouche noir/blanc novatrice dénommée « PRElactia » pour des bouteilles de lait UHT, mais qu'en mars 2007, la société SAMCA, maison mère de NOVAPET, a déposé le brevet EP 181 sans en aviser les autres participants au projet « PRElactia ».

La société PDG PLASTIQUES s'est fournie à compter de 2007 auprès de la société NOVAPET en résines et colorants noirs pour vendre auprès de sa clientèle des préformes et des bouteilles.

Les sociétés NOVAPET et SAMCA indiquent qu'en 2015, elles ont constaté que la société PDG PLASTIQUES faisait fabriquer, détenait et utilisait en France, sans autorisation, des préformes reproduisant les caractéristiques des revendications du brevet EP 181 et qu'afin de trouver une issue amiable au conflit naissant, et permettre le maintien des relations commerciales, les sociétés NOVAPET et PDG PLASTIQUES ont signé, le 14 janvier 2016, un contrat portant sur la vente de 3 000 tonnes du pro