Pôle 5 - Chambre 1, 12 mars 2025 — 23/01283
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025
(n° 025/2025 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6YD
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2022 du tribunal de commerce de Paris - 15ème chambre - RG n° 2022025367
APPELANTE
PARFUMS [P] DIOR
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 552 065 187, agissant en la personne de son Président Directeur Général, Mme [R] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 500
INTIMÉS
EM DEVELOPPEMENT (EMD)
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 538 488 354, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 7]
STOCK ESPACE
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 305 348 567, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 6]
M. [L] [A]
Né le 13 avril 1981 à [Localité 16]
De nationalité française
Domicilié [Adresse 2]
Représentés par Me Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1831
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mmes Françoise BARUTEL et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffière lors des débats : Mme Carole TRÉJAUT
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Parfums [P] Dior est une société renommée de parfums et de cosmétiques appartenant au groupe LVMH. Elle expose qu'elle a lancé en 2010 une collection de parfums réservée aux essences les plus rares, dénommée « Collection Privée [P] Dior », puis la « Collection Maison [P] Dior » en 2017, puis à nouveau « Collection Privée [P] Dior » à compter de 2021.
La société EM Développement (EMD) est une SARL créée en 2011 ayant pour enseigne A&Y Luxury dont l'activité est le commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté dans le cadre d'accords conclus avec les grandes marques. Elle est éditrice du site elixirprive.com. Elle expose avoir fait appel à la fin de l'année 2019 à un panel de six parfumeurs de renom pour mettre au point des parfums sous sa propre marque « Elixir Privé », le nom de domaine elixirprive.com ayant été réservé en mai 2020.
La société [Adresse 19] est une SARL qui exploite un magasin de vente au détail de divers produits soldés, situé à [Localité 8].
Le gérant des sociétés Stock Espace et EMD est M. [L] [A].
La société Parfums [P] Dior expose avoir constaté, par procès-verbal de constat internet du 31 janvier 2022, puis procès-verbaux de constat d'achat des 31 janvier et 2 février 2022, que le site internet elixirprive.com proposait à la vente des parfums s'inspirant de sa prestigieuse Collection privée [P] Dior et que la boutique de déstockage [Adresse 19] située à [Localité 8] faisait également la promotion desdits parfums.
La société Parfums [P] Dior, se plaignant d'une concurrence parasitaire, a présenté une requête le 18 mai 2022 devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins d'être autorisée à assigner à bref délai. Par actes des 18 et 19 mai 2022, la société Parfums [P] Dior a assigné les sociétés EMD, [Adresse 19] et M. [A] devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement du parasitisme.
Par jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2022, dont appel, le tribunal de commerce de Paris :
dit l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée, en déboute M. [L] [A], la SARL EMD et la SARL [Adresse 19] et se déclare compétent ;
déboute la société Parfums [P] Dior de ses demandes à l'encontre de M. [L] [A] ;
déboute la société Parfums [P] Dior de ses demandes à l'encontre de