Pôle 5 - Chambre 1, 29 janvier 2025 — 23/00206

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

(n° 015/2025 , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3WB

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2022 du tribunal de Commerce de PARIS (8ème chambre) - RG n° 2020054288

APPELANTE

DELEO

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 519 692 114, agissant en la personne de son président, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2477, et pour avocats plaidants Me Antony MARTINEZ du cabinet Chammas & Marcheteau, avocat au barreau de PARIS, toque P 566, et Me Olivier LANTRES du cabinet Fieldfisher France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque P 419

INTIMÉES

BTL FRANCE

Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 169 436, agissant en la personne de son représentant légal, M. [G] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

BTL INDUSTRIES LIMITED

Société de droit anglais ('Private Limited Company') immatriculée au Companies House sous le numéro 04626905, prise en la personne de son représentant légal, M. [R] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ROYAUME-UNI

Ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Sandra CABANNE de la SELARLU ME SANDRA CABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 528, substituée à l'audience par Me Nastassia CHATEAU de la AARPI SCAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 528, et Me Romain JOSEPH de la AARPI SCAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 528

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le groupe BTL, fondé en 1993, est un groupe multinational exerçant son activité dans les domaines de la cardiologie, de la physiothérapie et de la médecine esthétique. La société BTL France en est le distributeur exclusif pour la France, et la société BTL Industries Ltd est l'entité responsable des questions réglementaires européennes (ci-après désignées ensemble les sociétés BTL).

Le groupe BTL a développé et lancé en octobre 2018, le système EMSCULPT, thérapie non invasive permettant de façon simultanée la construction musculaire et la destruction des amas graisseux, qui a fait l'objet d'un dépôt de marque de l'UE n° 17263799 le 29 septembre 2017 par la société BLT Industrie.

Ce dispositif est basé sur la technologie HIFEM (« High intensity focused electromagneticenergy ») qui utilise des ondes électromagnétiques focalisées de haute intensité induisant des contractions musculaires « supra-maximales » et bénéficie d'un marquage CE, nécessaire à sa mise en circulation sur le territoire européen.

La société DELEO créée en 2010 a pour activité le développement et la distribution de matériels esthétique et médical et indique concevoir, fabriquer et commercialiser des matériels technologiques destinés aux domaines de la médecine et para-médecine esthétique.

Le groupe BTL a constaté que la société DELEO commercialisait depuis avril 2019 un appareil de médecine esthétique de stimulation électromagnétique à haute intensité, importé de Corée, sous les dénominations successives d'EMSLIM, puis de CRISTAL FIT.

Estimant qu'en se dispensant du marquage « CE », et que, par ses choix de communication sur le produit litigieux reprenant des éléments phares de sa communication, et en vendant ce dispositif à un prix nettement inférieur à l'appareil EMSCULPT, la société DELEO se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, les sociétés BTL l'ont mis en