Pôle 5 - Chambre 11, 28 mars 2025 — 22/17649
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 28 MARS 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRNJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de Paris
APPELANTE
S.A. LES COMPLICES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 8]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 312 161 425
Représentée par Me Hubert D'ALVERNY de la SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532
INTIMÉES
S.A.S. TEAMWORK ARCHITECTURE & SOLUTIONS
société absorbée par S.A.S. TEAMWORK MANAGEMENT FRANCE
agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 216 366
S.A.S. TEAMWORK MANAGEMENT FRANCE
agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 478 368 871
Représentées par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Assistées de Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de GRENOBLE
INTERVENANTE
S.E.L.A.F.A. MJA
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES COMPLICES
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Hubert D'ALVERNY de la SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère faisant fonction de Président, et Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Les Complices est spécialisée dans la confection, la production et la vente de prêt-à-porter homme femme et enfant.
La société Teamwork Architecture & Solutions (TWAS) exerce une activité de mise en 'uvre et développement de solutions informatiques en négoce, achat et vente de matériels et logiciels informatiques ainsi que dans le conseil en systèmes informatiques.
La société Les Complices cherchant à procéder au remplacement des ERP existants, à savoir la solution SUN développée sur mesure pour la gestion des processus internes du client, et la solution ECC de l'éditeur SAP, elle s'est rapprochée de la société TWAS qui distribue l'ERP Cloud SAP Business by Design.
La société Les Complices a ainsi établi un cahier des charges dit « spécifications pour SAP » le 26 novembre 2017 et la société TWAS a formulé une offre qui a été acceptée le 23 décembre 2018.
Dans le cadre de la réalisation du projet des difficultés telles sont apparues que celui-ci n'a pu aboutir.
Par lettre recommandée du 21 février 2020, la société Les Complices a sollicité un décalage de l'abonnement à la solution SAP de neuf mois, compte tenu du retard pris sur avancement du projet, indiquant ne pas être en mesure de régler à la fois la solution existante en production et l'abonnement SAP sur une période aussi longue. Elle a également écrit à SAP pour lui faire part de la situation en août 2020 et sollicité auprès de Teamwork une nouvelle approche de déploiement par lettre du 1er septembre 2020 à la suite de la réunion du 28 août.
Les relations entre les parties ne se sont finalement pas améliorées de sorte que le 12 janvier 2021, le conseil de la société Les Complices a adressé un courrier à la société TWAS aux termes duquel elle lui reprochait des manquements graves et réitérés en lui notifiant sa volonté de résilier le contrat. Elle l'a également mise en demeure de lui rembourser les sommes versées en exécution du contrat, soit la somme de 66.432 euros, outre la somme de 146.975 euros en réparation de son préjudice.
Le 25 janvier 2021, le conseil de la société TWAS a répondu que les contrats en cause, à savoir l'abonnement de licence du logiciel SAP d'une part, et le contrat d'implémentation de la solution d'autre part, étaient dissociables et fait valoir que la société Les Complices avait réglé avec retard l'acompte en mars 2020. Elle réclamait le paiement de ses factures à hauteur de 90.690 euros et la société TWFR celui des factures de licence du logiciel SAP échues et impayé