Pôle 4 - Chambre 6, 28 mars 2025 — 22/10375

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 28 MARS 2025

(n° /2025,15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 22/10375 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4W4

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2022 - tribunal de commerce de MELUN -RG n° 2021F00137

APPELANTE

S.A.S. SETA ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN, substitué à l'audience par Me Anaël MENDES, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉE

S.A.S. CONCEPTIONS ETUDES REALISATION - CERBA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substituée à l'audience par Me Laetitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie Delacourt dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON

ARRÊT :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 17 janvier 2025, prorogé au 28 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Seta Environnement est intervenue comme sous-traitante de la société Conceptions Etudes Réalisation Bâtiment (la société Cerba), maître d''uvre sur plusieurs chantiers.

La société Cerba a refusé de verser à la société Seta Environnement les retenues de garantie pour 6 chantiers.

1/ Le chantier de [9] à [Localité 2]

La société Seta Environnement est intervenue comme sous-traitante de la société Cerba, maître d''uvre, pour le lot VRD d'un marché de travaux portant sur la construction d'un ensemble scolaire pour l'institution [9] à [Localité 2].

Arguant des reprises à effectuer, la société Cerba a laissé impayées les retenues de garantie sur plusieurs factures malgré une mise en demeure du 24 novembre 2020 de la société Seta Environnement qui a revendiqué le paiement des retenues de garantie suivantes :

sur facture n° 1709/01246, en date du 25 septembre 2017, qui a fait l'objet d'un règlement le 9 novembre 2017, de 30 453,67 euros, par la société Cerba, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit 1 602,82 euros,

sur facture n° FA 000067, en date du 30 mars 2018, qui a fait l'objet d'un règlement, le 30 avril 2018, mais également au titre de la facture 1710/01269, du 26 octobre 2017, pour un montant total de 19 940,50 euros, en date du 30 avril 2018, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 1 140,01 euros,

sur facture n° FA 000083, en date du 30 avril 2018, qui a fait l'objet d'un règlement le 12 juin 2018 pour 4 332,48 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 228,02 euros,

sur facture n° FA 000139, en date du 30 juin 2018, qui a fait l'objet d'un règlement pour 16 853 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 887 euros,

sur facture n° FA 000158, en date du 19 juillet 2018, qui a fait l'objet d'un règlement de 3 087,50 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 162,50 euros,

sur facture n° FA 000165, en date du 24 juillet 2018, qui a fait l'objet d'un règlement pour 18 133,60 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 954,40 euros,

sur facture n° FA 000167, en date du 24 juillet 2018, qui a fait l'objet d'un règlement pour 3 940,60 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 207,40 euros,

sur facture n° FA 000168, en date du 24 juillet 2018, qui a fait l'objet d'un règlement, pour 1 944 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 97,20 euros,

sur facture n° FA 00169 en date du 24 juillet 2018, qui a fait l'objet d'un règlement pour 59 453,85 euros, la retenue de garantie pour 5 % de ce montant, soit la somme de 3 279,15 euros,

Total des retenues de garantie sur le chantier de [Localité 2] : 8 558,50 euros.

2/ Le chantier Ufolep à [Localité 6]

La société Seta Environnement est intervenue comme sous-traitante de la société