Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/02246

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025

La SELARL CELCE-VILAIN

Me Benjamin GIRARD

ARRÊT du : 27 MARS 2025

N° : 77 - 25

N° RG 24/02246 -

N° Portalis DBVN-V-B7I-HBVZ

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du TC de [Localité 5] en date du 13 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265312111984617

S.A.S. ESTRADA DESIGN

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Alain LABERIBE de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265309827728028

S.A.R.L. EQUIP'DESIGN

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Benjamin GIRARD, membre de la SELARL GIRARD AVOCAT, avocat au barreau de BLOIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Juillet 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 JANVIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2023, la société Equip'Design a cédé à la société Estrada Design son fonds de commerce de commercialisation, distribution, équipement, assemblage d'appareils de chauffage pour un prix de 250 000 euros.

L'acte de cession a également prévu en son article 9 que la société Estrada Design devait régler séparément les marchandises, estimées au 30 avril 2023 à la valeur de 122 654,60 euros HT et à évaluer selon un nouvel inventaire réalisé à la date de la cession communiqué au cessionnaire, le prix étant payé au moyen de cinq versements mensuels, chacun d'un montant d'1/5 du montant de l'inventaire définitif, le premier à échéance du 30 septembre 2023 et le dernier à échéance du 31 janvier 2024.

La société Estrada Design a payé comptant le prix de cession du fonds de commerce de 250 000 euros mais n'a pas procédé au règlement des marchandises valorisées selon l'inventaire au 30 juin 2023 à 138 165,30 euros HT, malgré plusieurs relances.

Par acte du 20 décembre 2023, la société Equip'Design a fait assigner en référé la société Estrada Design devant le tribunal de commerce de Blois pour avoir paiement à titre de provision de la somme de 165 798,36 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2023 et lui ordonner sous astreinte de procéder aux formalités d'enregistrement et de publicité légale en suite de la cession du fonds de commerce, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé contradictoire du 13 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Blois a :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites à l'instance,

- condamné la SAS Estrada Design à payer à la SARL Equip'Design la somme provisionnelle de 91 312 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023,

- débouté la SAS Estrada Design de sa demande de délai de paiement,

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le surplus de leurs demandes,

- condamné la SAS Estrada Design à payer à la SARL Equip'Design la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Estrada Design aux entiers dépens en ce compris le coût de la présente ordonnance liquidé à la somme de 40,65 euros ainsi que les coûts des frais d'huissier et de droits de plaidoiries portés pour mémoire,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.

Suivant déclaration du 12 juillet 2024, la SAS Estrada D