Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/01909

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025

Me Audrey GUERIN

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du : 27 MARS 2025

N° : 76 - 25

N° RG 24/01909

N° Portalis DBVN-V-B7I-HBC7

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 5] en date du 19 Avril 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298998112879

S.A.R.L. CABINET DA

Représentée par son gérant domicilié à cet effet audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308882363312

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Quentin SIGRIST, membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Juin 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé signé les 9 juin et 30 juin 2020, la société Holding Lease France a consenti à la société Cabinet D.A., cabinet d'avocats à [Localité 6], un contrat de location de longue durée portant sur un copieur multifonctions de marque Sharp, modèle MXC 301, pour 21 loyers trimestriels de 1349 euros HT.

Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2020 signé entre les sociétés Holding Lease France et BNP Paribas Lease Group, la première a cédé à la seconde la propriété du copieur multifonctions ainsi que les droits résultant du contrat de location, l'acte de cession stipulant la subrogation du cessionnaire dans tous les droits et actions détenus par le cédant contre le locataire en vertu dudit contrat.

Exposant :

- que la société Cabinet D.A. avait définitivement cessé de procéder au règlement des loyers depuis le mois d'avril 2022 après n'avoir honoré que 7 loyers trimestriels sur les 21 prévus,

- que par courrier du 26 avril 2022, la société Cabinet D.A. avait justifié la cessation du paiement des loyers au motif que la cession intervenue au profit de la société BNP Paribas Lease Group était nulle pour ne pas lui avoir été notifiée, et par conséquent, inopposable, et qu'elle lui avait réclamé en retour la restitution des loyers versés,

- qu'elle-même lui avait alors indiqué que la cession lui avait bien été notifiée et l'avait par ailleurs renvoyée aux conditions générales du contrat de location prévoyant l'éventualité d'une cession ainsi que les modalités de son exécution avant de la mettre en demeure lui régler les sommes dues,

- que n'obtenant pas satisfaction, elle lui avait notifié le 4 juillet 2022 la résiliation du contrat de location et l'avait mise en demeure de payer les loyers dus au titre du contrat ainsi que l'indemnité de résiliation, pour un montant total de 31'839, 24 euros TTC, ce sans succès,

la société BNP Paribas Lease Group, faisant application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile eu égard à la qualité d'auxiliaire de justice de la société Cabinet D.A., avocat au barreau de Paris, a fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire d'Orléans par acte du 5 janvier 2023 afin de voir principalement, au visa des articles 1103, 1104, 1303 à 1303-4 du code civil :

- prononcer l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location à la date du 4 juillet 2022,

- condamner la société Cabinet D.A. à lui payer