Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/01467
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT du : 27 MARS 2025
N° : 75 - 25
N° RG 24/01467
Portalis DBVN-V-B7I-HAIB
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire d'[Localité 18] en date du 16 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265310706050321
S.C.I. NBG
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265311014945754
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 14] - Université venant aux droits de la Caisse de CREDIT MUTUEL d'[Localité 18] [Localité 17], devenue Caisse de CREDIT MUTUEL d'[Localité 18] Université puis Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 16] en suite de la convention de fusion entre la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 15] et la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 18] Université du 20/03/2018,
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 11]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. [B] [R]
Prise en la personne de Maître [H] [B], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI NBG
[Adresse 10]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Mai 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, , en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Le [Adresse 13] a consenti à la SCI NBG deux prêts:
- un prêt n° [Numéro identifiant 4]de 707'000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 4,50 %,
- un prêt n° [Numéro identifiant 6]de 300'000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 4,50 %.
La SCI NBG a fait l'objet d'une procédure collective et un plan de continuation a été arrêté le 6 décembre 2017, la durée du plan étant fixée à 10 ans.
Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la SELARLVilla [R] prise en la personne de Me [H] [B] étant désignée liquidateur.
Dans le cadre de cette procédure, le Crédit Mutuel a déclaré ses créances à titre privilégié :
- au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3] : 485'616,57 ' avec intérêts au taux de 4,50 % à compter du 30 mars 2017,
- au titre du prêt n° [Numéro identifiant 5] : 205'498,35 ' avec intérêts au taux de 4,50 % à compter du 30 mars 2017.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Orléans a admis au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG les créances du Crédit Mutuel à titre privilégié à hauteur de leur montant déclaré.
La SCI NBG a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 6 mai 2024 en intimant la [Adresse 13] et la Selarl [B] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI NBG.
Aux termes de dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2024, la SCI NBG et la Selarl [Adresse 19], prise en la personne de Maître [H] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI NBG, demandent à la cour de :
- dire la SCI NBG, agissant en la personne de son gérant, recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer les admissions prononcées pa