Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 22/02108

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025

Me Julie HELD-SUTTER

la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 27 MARS 2025

N° : 72 - 25

N° RG 22/02108 -

N° Portalis DBVN-V-B7G-GUQF

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Juin 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281603038471

S.A.S. [Adresse 11]

Prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS

et ayant pour avocat plaidant Me Lucas SEBBAN, membre de la SELARLU LUCAS SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01]

S.A.S. TOTALENERGIES PROXI NORD EST venant aux droits de la Société CALDEO par voie de fusion-absorption à effet au 1er juillet 2020

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de La SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathilde COUSTEAU membre de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de La SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathilde COUSTEAU membre de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS,

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

Prise en la personne de Me [I] [M], agissant en qualité de liquidateur de la Société [Adresse 11], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 12 septembre 2023

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS

et ayant pour avocat plaidant Me Lucas SEBBAN, membre de la SELARLU LUCAS SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Septembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 JANVIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Depuis la loi POPE du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale, qui tend à instaurer le principe dit «'pollueur-payeur'», les fournisseurs d'énergie, appelés les obligés, sont tenus de promouvoir des actions destinées à réaliser des économies d'énergie donnant droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Les fournisseurs d'énergie obligés reçoivent un CEE pour chaque kWh «'cumac'» (kWh cumulé et actualisé) d'énergie économisée sur leur incitation.

Le dispositif instauré par la loi dite POPE a été complété par d'autres dispositifs légaux ou réglementaires, notamment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui, dans le cadre du dispositif CEE, a mis à la charge des fournisseurs d'énergie obligés une obligation d'économie d'énergie à destination des ménages en situation de précarité, ou encore le dispositif «'Coup de pouce isolation des combles et planchers'» qui permettait à certains ménages, sous conditions de ressources, de faire financer certains travaux par les fournisseurs d'énergie obligés dans le cadre du dispositif CEE, en ne réglant eux-mêmes à l'entreprise qui réalisait les travaux d'isolation que la somme d'un euro.

La société «'Total'», obligée au sens de l'article L. 221-1 du code de l'énergie en ce qu'elle distribue des carbura