Rétention_recoursJLD, 28 mars 2025 — 25/00299

Ordonnance N°278

N° RG 25/00299 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ6O

Recours c/ décision du tribunal judiciairze de Nîmes du 26 mars 2025

[K]

C/

LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 28 MARS 2025

Nous, Madame Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Isabelle DELOR, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 16 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nice, notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mars 2025, notifiée le même jour à 09 heures 38 concernant :

Monsieur [X] [K]

né le 23 janvier 1986 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 mars 2025 à 15 heures 56, enregistrée sous le N°RG 25/01569 présentée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 mars 2025 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

Déclaré la requête recevable ;

Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [X] [K] ;

Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 26 mars 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [K] le 26 mars 2025 à 16 heures 19 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [U], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [K], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Maître Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [X] [K] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [K] a été condamné le 16 septembre 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 9h38, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 25 mars 2025 à 15h56, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 26 mars 2025 à 12h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 mars 2025 à 16h19. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l'audience, Monsieur [K] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est arrivé en France il y a six ans, qu'il a tout perdu, qu'il a perdu tous ses documents d'identité, qu'il a une adresse [Adresse 1] à [Localité 5] où il vivait avec sa compagne, qu'il est fatigué, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie où il n'a plus rien,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé de M. [K] avec la mesure de rétention et fait valoir qu'il a des problèmes de santé et doit être suivi,

Sollicite une assignation à résidence.

M. [K] produit la copie d'un extrait d'acte de naissance. Il produit à l'audience une attestation d'hébergement de sa compagne, [J] [L], ainsi qu'un justificatif de domicile au [Adresse 1] à [Localité 5]. Il produit un justificatif de grossesse de Mme [J] mais précise que la grossesse a été interrompue. Il produit un courrier d'un neurochirurgien de [Localité 5] du 1er mars 2023 mentionnant un suivi pour des lombalgies chroniques, une ordonnance du CHU du [Localité 6] du 26 mars 2025 et un document du CHU de [Localité 5] du 21 janvier 2025 pour des céphalées et des douleurs thoraciques.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABIL