4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 24/02962
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°103
N° RG 24/02962 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKJY
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
03 septembre 2024 RG :24/01039
S.C.I. ALLEE DES ILES
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le 28/03/2025
à :
Me Aurore VEZIAN
Me Jean-marie CHABAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 03 Septembre 2024, N°24/01039
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, présent à l'audience en la personne de Mme Louisa AIT-HAMOU , avocate générale près la cour d'appel de NIMES
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. ALLEE DES ILES Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 ', immatriculée au RCS CANNES sous le n° 420 500 423, n° SIREN 420 500 423, ayant pour co-gérant Monsieur [L] [D], demeurant à cette qualité audit siège, [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ :
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 6] (Cour d'appel)
[Localité 5]
Représenté par Mme Louisa AIT-HAMOU , avocate générale près la cour d'appel de NIMES
M. [P], [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 6 septembre 2024 par la SCI Allée des îles à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° RG 24/01039 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2024 de fixation de l'affaire à bref délai du 10 mars 2025 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation ainsi que de l'ordonnance de clôture au Parquet Général par acte du 15 octobre 2024
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 mars 2025 par la SCI Allée des îles, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé, signifiées au ministère public le 6 mars 2025 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 mars 2025 par Madame [P] [D], intervenante volontaire, et le bordereau de pièces qui y est annexé, signifiées au ministère public le 6 mars 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par voie électronique le 13 février 2025 et notifiées à l'appelante le même jour ;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 6 mars 2025.
***
Par requête déposée le 16 avril 2024, Monsieur [L] [D], agissant en sa qualité de co-gérant de la société Allée des îles, a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en application des articles L 620-1 et R621-1 du code de commerce, en faisant état des difficultés de la société liées à l'absence de revenus locatifs et à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 11 avril 2024 rendu dans le contentieux concernant le prêt d'un montant de 2.555.000 euros après restructuration consenti par la Caisse d'épargne.
Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon :
« Constate que la SCI Allée des îles est en cessation des paiements ;
Déboute par conséquent la SCI Allée des îles de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L 620-1 et suivants du code de commerce ;
La condamne aux dépens. ».
La société Allée des îles a relevé appel le 6 septembre 2024 de ce jugement pour le voir infirmer ou annuler en toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions, la société Allée des îles, appelante