4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 24/02234
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°102
N° RG 24/02234 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH6D
YM
JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS
14 juin 2024 RG :23/01450
S.A.R.L. ALTHEA GESTION
C/
[E]
Copie exécutoire délivrée
le 28/03/2025
à :
Me Laura AUBERY
Me Frédéric DARRIBEROUGE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de CARPENTRAS en date du 14 Juin 2024, N°23/01450
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. ALTHEA GESTION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 824 270 771, Venant aux droits et place du Crédit immobilier de France SA au capital de 124.821.703', dont le siège social est [Adresse 3] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379502644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laura AUBERY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉE :
Mme [J] [E]
assignée à étude d'huissier
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric DARRIBEROUGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2024 par la SARL Althéa gestion à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Carpentras dans l'instance n° RG 23/01450 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 8 juillet 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 mars 2025 par la SARL Althéa gestion, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 mars 2024 par Mme [J] [E], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 6 mars 2025.
***
Par acte notarié revêtu de la formule exécutoire du 31 août 200, le Crédit immobilier de France sud a consenti à M. [H] [M] et Mme [J] [E] un prêt immobilier de 208.100 euros sur 25 ans.
Par suite de la défaillance des emprunteurs, le Crédit immobilier de France sud a adressé une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception datée du 27 mars 2018.
Le 8 mars 2021, le Crédit immobilier de France a cédé à la société Althéa gestion sa créance, cession qui a été notifiée à Mme [J] [E] par lettre recommandée avec accusé réception datée du 24 mai 2021.
***
Le 7 septembre 2023, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Mme [J] [E] ouverts au Crédit lyonnais pour la somme totale de 77 248.19 euros.
Ce procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [J] [E] le 11 septembre 2023.
Par acte du 2 octobre 2023, Madame [J] [E] a fait citer la société Althéa gestion à comparaître à l'audience du 10 novembre 2023 tenue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, afin de contester la mesure d'exécution forcée.
***
Par jugement du 14 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras a statué ainsi :
« Déclare recevable l'action intentée par madame [J] [E] ;
Donne mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 07 septembre 2023 par la SCP C. Maze - F. Baude, commissaires de justice associés à [Localité 5] (84), agissant pour le compte de la SARL Althéa ggestion, sur les comptes bancaires de madame [J] [E], saisie dénoncée à cette dernière le 11 septembre 2023 ;
Condamne la SARL Althéa gestion à payer à Madame [J] [E] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Alhéa gestion aux dépens. ».
***
La société Althéa gestion a relevé appel le 1er juillet 2024 de ce jugement pour le voir infirmer en toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions, la SARL Althea gestion, appelante, f