4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 24/01854

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°100

N° RG 24/01854 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGYG

CC

PRESIDENT DU TJ DE NIMES

29 mai 2024 RG :23/01004

S.C.I. CDL

C/

S.A.R.L. RVC (LA VIDA)

Copie exécutoire délivrée

le 28/03/2025

à :

Me Lolita HUPRELLE

Me Guillaume BARNIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de Nîmes en date du 29 Mai 2024, N°23/01004

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. CDL, Société Civile Immobilière inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de NIMES sous le n°895 306 785, au capital social de 1000,00 euros, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES

INTIMÉE :

S.A.R.L. RVC (LA VIDA), Société à responsabilité limitée,

RCS NÎMES n°910 512 920, Représentée par son Gérant en exercice,

Domicilié ès qualités au siège social,

[Adresse 3],

[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Prescillia PECHON avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 31 mai 2024 par la SCI CDL à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 29 mai 2024 par le vice-président tenant l'audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal de judiciaire de Nîmes, dans l'instance n° RG 23/01004 ;

Vu l'avis du 4 juin 2024 de fixation de l'affaire à bref délai du 10 mars 2025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 janvier 2025 par la SCI CDL, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 juillet 2024 par la SARL RVC (La vida), intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 4 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 6 mars 2025.

***

Par acte sous seing privé du 3 mai 2022, la société CDL a donné en location à la société RVC (La vida), un local à usage commercial, dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 1.500 euros HT, puis de 3.500 euros HT à partir du 24ème mois d'exploitation.

La convention prévoit que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux.

Un commandement visant l'obligation de souscrire les assurances prévues au contrat de bail et de produire l'attestation de contrôle annuel en matière de qualité de l'air et de l'eau, visant la clause résolutoire, a été délivré au locataire le 9 novembre 2023.

Par exploit du 28 décembre 2023, la société CDL a fait assigner la société RVC en constat d'acquisition de plein droit de la clause résolutoire avec toutes conséquences de droit ainsi qu'en paiement de provisions, devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé.

Par ordonnance du 29 mai 2024, le juge des référés a statué ainsi :

« Statuant en référé, par décision contradictoire, susceptible d'appel et assortie de l'exécution provisoire de plein droit,

Ecartons des débats la pièce n°28 transmise par la SARL RVC,

Déboutons la SCI CDL de toutes ses demandes,

Déboutons la SARL RVC de sa demande au titre de son préjudice financier,

Condamnons la SCI CDL à payer à la SARL RVC la somme de 5.000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle,

Condamnons la SCI CDL à payer à la SARL RVC la somme de 2.000 euros au titre de sa responsabilité