4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 23/00996

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°98

N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYFT

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

03 mars 2023 RG :2022J154

SAS PUIG ET FILS

C/

S.E.L.A.R.L. [T] [X]

Copie exécutoire délivrée

le 28/03/2025

à :

Me Clotilde LAMY

Me Jean-marie CHABAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 03 Mars 2023, N°2022J154

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

SAS PUIG ET FILS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 389 053 00034 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Olivier COHEN de la SCP LINCETTO- COHEN, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [T] [X], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FAKTHY SERVICES, suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES le 22 novembre 2017,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Norjihane EL HOUSSALI de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 17 mars 2023, enregistré le 22 mars 2023 par la SAS Puig et fils à l'encontre du jugement rendu le 3 mars 2023, par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2022J154 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 novembre 2023 par la SAS Puig et fils, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 septembre 2023 par la SELARL [X] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Fakthy Services, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public déposées le 13 février 2025 ;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025.

***

Par actes sous seing privé du 4 janvier 2017, la société Fakthy Services a conclu avec la société Puig et fils deux contrats de location gérance pour l'exploitation de deux fonds de commerce situes à [Localité 6] et à [Localité 4], à [Localité 5].

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société Fakthy services, et nommé la société [X] [T] es qualités de liquidateur judiciaire de cette-dernière. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 février 2017.

***

Dans le cadre de sa mission, le liquidateur judiciaire, à la lecture de la copie du grand livre auxiliaire de la société Fakthy Services, a constaté que la société Puig et fils a continué à percevoir les encaissements effectués par carte bancaire pour les fonds de commerce, et ce alors que la transition entre l'ancien exploitant du fonds, et la société Fakthy Services était achevée.

Ainsi, entre le 02 mars 2017 et le 27 octobre 2017, la société Puig et fils a encaissé des paiements par carte bancaire pour la somme de 81.210,95 euros pour le Spar de [Localité 4], et e 17919,17 euros pour le Spar de [Localité 6], entre le 14 mars 2017 et le 27 octobre 2017.

Parallèlement, la société Puig et fils a déclaré le 8 décembre 2017 une créance d'un montant de 161.338,49 euros ramenée ensuite à 128.249,80 euros à titre privilégié.

Par ordonnance du 30 septembre 2020, le juge commi