4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 23/00710
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°97
N° RG 23/00710 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXJA
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
14 octobre 2022 RG :2020011793
SARL BASTIDE
C/
[L]
Copie exécutoire délivrée
le 28/03/2025
à :
Me Clotilde LAMY
Me Frédéric GAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 14 Octobre 2022, N°2020011793
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SARL BASTIDE, SARL immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 380 051 276, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
M. [J] [L], sous le nom commercial AB SERVICES,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 23 février 2023, enregistré le 24 février 2023 par la SARL Bastide à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2020 011793 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 octobre 2023 par la SARL Bastide, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er août 2023 par Monsieur [J] [L], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025.
***
La société Bastide, enregistrée à [Localité 3] (59), est propriétaire à [Localité 7] (84) de deux propriétés dénommées « [6] » et « [5] » qu'elle exploite notamment en location.
Le 7 juin 2019, elle a signé avec Monsieur [J] [L], gérant son entreprise personnelle sous le nom commercial AB Services, un contrat de prestations de services (entretien jardins, piscines etc.) sur la base du devis détaillé établi par ce dernier le 3 avril 2019 et prenant effet rétroactivement au 1er avril 2019 pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 31 mars 2020.
La société Bastide, contestant la bonne exécution du contrat, a cessé de payer les factures mensuelles à compter de celle d'octobre 2019, puis a unilatéralement mis fin au contrat le 31 décembre 2019, soit trois mois avant son échéance, refusant de payer les prestations contractuelles pour les six mois à compter du 1er octobre 2019, ainsi que les prestations supplémentaires que Monsieur [J] [L] a facturées le 3 août 2020.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Monsieur [J] [L] a vainement mis en demeure, le 7 octobre 2020, la société Bastide de régler les six factures impayées relatives au contrat, soit un montant total de 9 960 euros (1 660 euros x 6), ainsi que la facture relative aux travaux supplémentaires d'un montant de 9 840 euros.
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Par exploit du 10 décembre 2020, Monsieur [J] [L] a fait assigner la société Bastide en paiement devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Par jugement du 14 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Avignon:
« Condamne la société Bastide à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 6 474 euros au titre du contrat,
Condamne la société Bastide à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 4 220 euros au titre des prestations supplémentaires,
Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Bastide aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 73,22 euros TTC,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ».
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La société Bastide a relevé appel le 23 février 2023 de ce jugement pour le voir infirmer ou a