4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 23/00706
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°96
N° RG 23/00706 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXIW
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
04 octobre 2022 RG :2016J192
[L]
S.A.S. HOLDING 2 D
C/
Etablissement BANQUE DUPUY DE PARSEVAL
S.E.L.A.R.L. BRMJ
Copie exécutoire délivrée
le 28/03/2025
à :
Me Stanislas CHAMSKI
Me Laure REINHARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04 Octobre 2022, N°2016J192
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Alexandra BERGER, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [Y] [L], pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de Gérant de la Société HOLDING 2 D,
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 16] (69)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. HOLDING 2 D Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son ancien gérant Mr [Y] [L], en présence de la SELARL BRMJ liquidateur
896. [Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Etablissement BANQUE DUPUY DE PARSEVAL
10. [Adresse 15]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. BRMJ représentée par Mr [P] [A] en qualité de liquidateur de la SAS HOLDING 2D,
assignée à personne habilitée
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la S.A. BANQUE DUPUY DE PARSEVAL suite à des opérations de fusion-absorption avec effet au 1er juin 2019, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Laurent SALLELES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 22 février 2023 par Monsieur [Y] [L] et la SAS Holding 2 D à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2016J192 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 février 2025 par Monsieur [Y] [L], appelant, pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la SAS Holding 2 D, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 février 2025 par la SA Banque populaire du Sud, venant aux droits de la S.A. Banque Dupuy de Parseval, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification le 31 mai 2023 de la déclaration d'appel et des conclusions de Monsieur [Y] [L] et de la SAS Holding 2 D à la SELARL BRMJ, représentée par Maître [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Holding 2 D, par acte remis à une personne habilitée à le recevoir,
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025,
Vu les extraits kbis de la SA Banque populaire du Sud et de la SAS Holding 2 D transmis le 24 mars 2025 par la voie électronique par les parties, à la demande de la cour,
Sur les faits
La S.A.S. Holding 2D était titulaire d'un compte courant n° 40000836975 dans les livres de la S.A. Banque Dupuy de Parseval.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 6 mars 2013 au bénéfice de la S.A.S. Holding 2D. La S.A. Banque Dupuy de Parseval a régulièrement déclaré sa créance au passif de la S.A.S. Holding 2D à hauteur de 47.884,80 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°40000836975 et de 48.067,05 euros au titre d'un engagement de caution du 18 novembre 2010 au profit de la S.A.R.L. [Adresse 13], société en liquidation judiciaire.
Selon jugement rendu le 10 juin 2014, la procédure de redressement judi