4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 23/00675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°95

N° RG 23/00675 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXGI

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

27 décembre 2022 RG :2022000025

Etablissement FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV

C/

[P]

Copie exécutoire délivrée

le 28/03/2025

à :

Me Christine TOURNIER BARNIER Me Clotilde LAMY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 27 Décembre 2022, N°2022000025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour socété de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, immatriculée auRCS de PARIS sous le numéro 431 252 121, représenté par son entité en charge du recouvrement,la Société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

INTERVENANTvolontaire en venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES IV', ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMET, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, et ayant la Société MCS ET ASSOCIES, comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cesson de créances conforme aux dispositions du Code monétaire fet financier, en date du 21 décembre 2023,

Lui-même venant aux droits de la BNP PARIBAS, en vertu d'un bordereau de cession de créances, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 10 janvier 2018,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Mme [J] [P]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (26)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 21 février 2023 par l'établissement fonds commun de titrisation « Hugo créances IV » à l'encontre du jugement rendu le 27 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n° RG 2022000025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 novembre 2023 par l'établissement Fonds commun de titrisation « Hugo créances IV », appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 février 2025 par Mme [J] [P], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 6 août 2024 par le Fonds commun de titrisation Absus, anciennement dénommée Equitis Gestion, intervenant volontaire et venant aux droits du fonds commun de titrisation « Hugo créances IV », lui-même venant aux droits de la BNP Paribas, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025 ;

Vu les conclusions du 28 février 2025 le Fonds commun de titrisation Absus sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions du 3 mars 2024 remises par la voie électronique le 6 août 2024 par le Fonds commun de titrisation Absus, anciennement dénommée Equitis Gestion, intervenant volontaire et venant aux droits du fonds commun de titrisation « Hugo créances IV », lui-même venant aux droits de la BNP Paribas, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 6 mars 2025 de révocati