4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 23/00608
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°94
N° RG 23/00608 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXAN
YM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
17 janvier 2023 RG :20/01471
[J]
C/
S.N.C. AU RENDEZ VOUS DES MARCHANDS
Copie exécutoire délivrée
le 28/03/2025
à :
Me Stéphane SZAMES
Me Christiane IMBERT-GARGIULO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 17 Janvier 2023, N°20/01471
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Pauline BARTIER avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.N.C. AU RENDEZ VOUS DES MARCHANDS, S.N.C. au capital de 1.524,00 euros, immatriculée sous le numéro 349 607 184 du registre du commerce et des sociétés d'Avignon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 16 février 2023 par M. [Z] [J] à l'encontre du jugement rendu le 17 janvier 2023 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans l'instance n° RG 20/01471 ;
Vu l'ordonnance de référé (n°RG 23/00059) rendue le 1er septembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 mai 2023 par M. [Z] [J], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 août 2023 par la SNC Au rendez-vous des marchands, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025.
***
Suivant acte authentique du 31 octobre 1998, [X] [M] et M. [Z] [J] ont donné à bail commercial à la société Au rendez-vous des marchands des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1999, et ce, moyennant un loyer annuel de 90.000 francs payable trimestriellement.
Le bail commercial a été renouvelé le 7 mars 2011.
[X] [M] est décédée le 21 février 2015.
Le bail commercial a été renouvelé par un nouvel acte authentique du 21 août 2019, la location étant reconduite entre M. [Z] [J] et la société Au rendez-vous des marchands, et ce, au loyer annuel de 27.000 euros hors charge.
Se plaignant de désordres affectant les locaux, la SNC Au rendez-vous des marchands a saisi le président du tribunal de grande instance d'Avignon en référé qui a ordonné le 22 juin 2017 une mesure d'expertise.
L'expert, M. [R] [Y], rendra son rapport définitif le 22 octobre 2019.
***
Par acte du 17 juin 2020, la société Au rendez-vous des marchands a fait assigner M. [Z] [J] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer l'indemnisation de ses préjudices, outre les frais irrépétibles et les dépens comprenant les frais du rapport d'expertise et des constats d'huissiers des 24 mars 2017 et 09 aout 2018, devant le tribunal judiciaire d'Avignon.
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Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Avignon a statué en ces termes :
« -Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la SCN Au rendez-vous des marchands les indemnités suivantes :
-préjudice matériel pour réfection des peintures : 5.000 euros,
-préjudice matériel pour réfection du parquet : 600 euros,
-préjudice de jouissance : 28.800 euros,
-déménagement du deuxième étage : 4.000 euros ;
-gêne causée par l'échafaudage : 600 euros ;
-Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la SCN Au rendez-vous des marchands la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne Mons