4ème chambre commerciale, 28 mars 2025 — 23/00546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°93

N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW22

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

26 janvier 2023 RG :2022J24

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD

C/

S.A.R.L. CABINET CONSEIL INDUSTRIEL

Copie exécutoire délivrée

le 28/03/2025

à :

Me Laure REINHARD

Me Marie-ange SEBELLINI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 Janvier 2023, N°2022J24

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD,S.A. Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivant du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Établissements de Crédit immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 554 200 808, venant aux droits de la BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Willy LEMOINE avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

S.A.R.L. CABINET CONSEIL INDUSTRIEL immatriculée au RCS de sous le N° 450 482 534, Prise en la personne de son gérant domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 13 février 2023 par la Banque populaire du Sud à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2022J24 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 février 2025 par la Banque populaire du Sud, appelante, venant aux droits de la banque Dupuy Parseval, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 février 2025 par la SARL Cabinet conseil industriel, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025.

***

La société Cabinet conseil industriel a ouvert un compte courant professionnel (n° [XXXXXXXXXX04]) à la banque Dupuy de Parseval le 28 juin 2005.

Par courriel du 30 octobre 2019, M. [J] [P], gérant de la société Cabinet conseil industriel, a sollicité une autorisation de découvert exceptionnel à hauteur de 100.000 euros qui a été accordée.

***

Par acte du 18 janvier 2022, le Cabinet conseil industriel a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nîmes la Banque populaire du Sud aux fins de voir appliquer sur le découvert en compte le taux d'intérêt légal avec la production d'un décompte expurgé des intérêts au taux conventionnel, ainsi qu'en paiement du trop-perçu entre le montant des intérêts au taux légal et le montant débité à tort.

***

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1907 du code civil, statué et rendu la décision suivante :

« - Condamne la Banque populaire du Sud venant aux droits de la banque Dupuy de Parseval à appliquer sur le découvert du compte, le taux d'intérêt au taux légal

- Ordonne à la Banque populaire du Sud venant aux droits de la banque Dupuy de Parseval d'avoir à produite un décompte expurgé des intérêts du taux conventionnel appliqué sur le découvert en compte

- Condamne la Banque populaire du Sud venant à verser à la SARL Cabinet conseil industriel le trop-perçu entre le montant des intérêts au taux légal et le montant de 12.900,25 euros débité

- Condamne la Banque populaire du Sud venant à verser à la SARL Cabinet conseil industriel la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Rappelle le prin