Rétentions, 28 mars 2025 — 25/00223

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTIR

O R D O N N A N C E N° 2025 - 233

du 28 Mars 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [L] [Y]

né le 02 Mai 1984 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christophe DE ARANJO, avocat commis d'office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [C] [X], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [E] [W], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 émanant de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [L] [Y].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 mars 2025 de Monsieur [L] [Y], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 27 Mars 2025 à 15 H 07 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 28 Mars 2025 par Monsieur [L] [Y], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 H 37.

Vu les courriels adressés le 28 Mars 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 28 Mars 2025 à 14 H 00.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié du centre de rétention administrative et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14 H 15.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [C] [X], interprète, Monsieur [L] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis entré en France en 2019. J'ai une grande famille mais on a eu quelques problèmes en Tunisie qu'on a trainé ici. J'ai une tante qui est décédé il y a peu de temps. J'avais un salaire de 650 euros je travaillais à [Localité 3]. Je fais des ménages, du nettoyage...

Je veux être français comme tout le monde, sortir, travailler, faire mes papiers.

J'ai des problèmes de santé, à l'épaule, des problèmes de dents, au niveau du nez et d'une jambe. '

L'avocat Maître Christophe DE ARANJO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il indique : ' Ca fait six années qu'il est en France, il a un casier vierge et il a un ancien passeport. Il suit un traitement lourd, il a des broches à la place des dents, un petit peu partout. Pour son nez il vient de se faire hospitaliser.

Sur la forme il y a deux problèmes de droit : premièrement, qui est l'interprète ' Il est arrêté le 22 mars, il y a un interprète, à une date inconnue on lui signifie l'arrêté et le 23 mars on trouve une date où un interprète apparaît. Sur une notification il y a la date et sur l'autre non, il s'agit d'une erreur matérielle mais cela ne permet pas de connaitre l'interprète.

Deuxièmement, ça concerne la rigueur des services de police, 45 minutes se sont écoulées entre l'interpellation de l'APJ et la transmission à l'OPJ.

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : ' Sur l'identité de l'interprète. Le 23 mars un seul interprète est intervenu, il est aussi intervenu pour la fin de garde à vue. Le nom est porté sur le procès verbal de fin de garde à vue.

Sur l'avis au parquet du placement en garde à vue, Monsieur a donné un