5ème Chambre, 27 mars 2025 — 22/01346

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01346 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXZO

S.C.I. HERMIONE

C/

S.A.R.L. WEINSTEIN FERMETURES

Ordonnance Mixte, origine Juge de la mise en état de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021/00235

Minute n° 25/00107

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

APPELANTE :

S.C.I. HERMIONE

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. WEINSTEIN FERMETURES représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2024 tenue par M. Pierre CASTELLI, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 12 septembre 2024; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 23 janvier 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 06 mars 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé27 Mars 2025.

Greffier présent aux débats : Mme Sonia DE SOUSA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, président de chambre

ASSESSEURS : M. KOEHL, conseiller

Mme GRILLON, conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. CASTELLI, président de chambre et par Mme Sarah PETIT, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant devis accepté le 7 septembre 2018, la SCI HERMIONE a confié à la société WEINSTEIN FERMETURES la fabrication et la pose de poteaux métalliques pour renforcer la structure des balcons d'un immeuble situé au [Adresse 2] (57).

Les travaux ont été réalisés les 10,11 et 13 janvier 2019.

Toutefois, la SCI HERMIONE a refusé de régler la facture du 21 janvier 2019 qui lui a été adressée s'élevant après déduction de l'acompte d'un montant de 7088 euros payé le 10 décembre 2018 à 16 540 euros aux motifs :

- qu'il existait des désordres dénoncés par courriel le 1er février 2019 à savoir :

. chantier non nettoyé : débris de percements et autres au pied des poteaux,

. poteaux non nettoyés suite à percements,

. nombreux impacts, frottements et divers sur les poteaux,

. finition peinture non acceptée : voiles clairs, coulures, peinture appliquée de manière irrégulière...,

. certaines platines commencent déjà à rouiller,

. défauts de mise en peinture sur les platines ou les pièces de recharge,

. certaines soudures platine-poteaux sont cassées,

. nombre excessif de pièces de recharge sur certains poteaux,

. aucune homogénéité concernant la visserie utilisée : blanche, argentée...,

. certains poteaux ne remplissent pas leur office au niveau des pièces de recharge et des platines,

. quatre étais de soutènement du premier niveau ont été emportés et non restitués,

- qu'il n'avait pas été remédié à l'intégralité de ces désordres.

Selon courriel du 17 juillet 2019, ces désordres non repris étaient notamment les suivants :

- dégâts occasionnés par le passage d'un engin (terrain défoncé),

- platines inférieures continuant de rouiller.

La société WEINSTEIN FERMETURES a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 3 novembre 2020 par laquelle il a été enjoint à la SCI HERMIONE de lui verser la somme en principal de 16 540 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2020.

La SCI HERMIONE a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer en faisant valoir qu'il existait des réserves sur travaux non levées et que les désordres constatés sur les ouvrages métalliques s'étaient aggravés.

Par requête en incident notifiée par voie électronique le 4 novembre 2021, la SCI HERMIONE a alors saisi le juge de la mise en état pour obtenir une expertise.

En réplique, la société WEINSTEIN FERMETURES a demandé au juge de la mise en état de statuer ce que de droit quant à la demande d'expertise et à titre reconventionnel, elle a sollicité l'octroi d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 12 000 euros à valoir sur la facture du 21 janvier 2019.

Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz a :

- débouté la SCI HERMIONE de sa demande d'expertise,

- rejeté la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société WEINSTEIN FERMETURES de justifier de la date de prise de vue des photographies figurant en pièce numéro 19,

- condamné la SCI HERMIONE à payer à la société WEINSTEIN FERMETURES la somme de 12 000 euros à titre de provision au