CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025 — 24/06099

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 24/06099 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2CV

S.A.S.U. MH TRANSPORT

C/

[G]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 10 Juillet 2024

RG : 24/00127

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 28 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. MH TRANSPORT SASU MH TRANSPORT chez Cape & Co [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[K] [G]

né le 03 Octobre 1990 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2025

Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

La société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) MH Transport exerce une activité de transport routier de marchandises au moyen de véhicules de 3,5 tonnes.

M. [K] [G] a été engagé à compter du 1er décembre 2021 par cette société, avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2020.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été régularisée le 17 juillet 2023 entre les parties, la fin du délai de rétractation intervenant le 1er août suivant.

A la suite de celle-ci, M. [G] n'a reçu que l'attestation destinée à Pôle Emploi.

Par acte du 8 Mars 2024, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes.

Suivant ordonnance en date du 10 juillet 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que M. [K] [G] est bien fondé dans ses demandes,

- condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 1.094,57 euros pour solde d'indemnité de rupture conventionnelle,

- condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 3.710 euros sur l'indemnité compensatrice de congés payés,

- condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 9.646 euros sur l'indemnité de repos compensateur,

- condamné la S.A.S.U MH Transport à rembourser à M. [K] [G] le montant de l'amende pour défaut d'assurance du véhicule soit 1.500 euros,

- condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 500 euros pour dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de versement de salaire et de délivrance des documents de fin de contrat,

- ordonné à la S.A.S.U. MH Transport la remise du bulletin de paye d'août 2023, du certificat de travail et du solde de tout compte rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour et par document à compter du 30ème jour suivant communication de la présente décision et s'est réservé la faculté de liquider l'astreinte,

- condamné la S.A.S.U. MH Transport au versement de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la S.A.S.U. MH Transport aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 juillet 2024, la société MH Transport a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024, la S.A.S.U. MH Transport demande à la cour de :

- déclarer bien-fondé l'appel de la société MH Transport à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon en ce qu'il a :

* dit que M. [K] [G] est bien fondé dans ses demandes,

* condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 1.094,57 euros pour solde d'indemnité de rupture conventionnelle,

* condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 3.710 euros sur l'indemnité compensatrice de congés payés,

* condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 9.646 euros sur l'indemnité de repos compensateur,

* condamné la S.A.S.U MH Transport à rembourser à M. [K] [G] le montant de l'amende pour défaut d'assurance du véhicule soit 1.500 euros,

condamné la S.A.S.U MH Transport à verser la somme provisionnelle de 500 euros pour dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de versement de salaire et de délivrance des documents de fin de contrat,

* ordonné à la S.A.S.U. MH Transport la remise du bulletin de paye d'août 2023, du certificat de travail et du solde de tout compte rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour et par document à