CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025 — 24/05633
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 24/05633 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY6T
[U]
C/
SELARL [R] [F]
Association L'AGS (CGEA [Localité 8])
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 26 Juin 2024
RG : 24/00273
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 28 MARS 2025
APPELANT :
[V] [U]
né le 14 Avril 1988 à [Localité 7] (KOSOVO)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SELARL [R] [F], représentée par Maître [R] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLC CONSTRUCTIONS, (dont le siège social était [Adresse 2] [Localité 11])
[Adresse 10],
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
Association L'AGS (CGEA [Localité 8]),
[Adresse 3] -
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Evanna IENTILE, avocat du même cabinet
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2025
Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La S.A.S. CLC est une entreprise de plâtrerie et peinture, créée en 2017, dont le siège est situé à [Localité 11] (69), [Adresse 2].
M. [V] [U] a été engagé par la société CLC le 18 mars 2020, en qualité de Peintre (ouvrier professionnel niveau 2 coefficient 185), moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.892 euros pour 169 heures.
Invoquant le non-paiement de ses salaires, M. [V] [U] a, par acte du 19 avril 2023, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes.
Par ordonnance de référé du 5 juillet 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a :
- condamné la S.A.S. CLC à payer à M. [V] [U] la somme de 41.370 euros à titre de provision sur paiements de salaires ;
- condamné la S.A.S à la remise de l'ensemble des bulletins de salaire depuis le mois de novembre 2022 sous astreinte de 30' par jour de retard au-delà du 15ème jour après le prononcé, le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte
- condamné la S.A.S CLC au paiement de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la partie défenderesse qui succombe aux entiers dépens.
L'ordonnance a été signifiée le 17 août 2023 par voie d'huissier.
Par jugement du 12 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Lyon a notamment:
- fixé provisoirement au 5 juillet 2023, la date de cassation des paiements ;
- nommé la Selarl [R] [F], représentée par Maître [R] [F], en qualité de liquidateur.
Par acte du 31 mai 2024, l'association AGS CGEA de [Localité 8] a formé tierce-opposition à l'ordonnance du 5 juillet 2023 et a, par actes en date du 25 avril 2024, fait assigner la Selarl [R] [F], représentée par Maître [R] [F], et M. [V] [U].
Suivant ordonnance en date du 26 juin 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a :
- dit et jugé recevable la tierce opposition formée par l'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de Chalon-Sur-Saône à l'encontre de l'ordonnance du 5 juillet 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
- rétracté l'ordonnance rendue par conseil de prud'hommes de Lyon le 5 juillet 2023 ;
Et, statuant de nouveau,
- fixé au passif de la S.A.S. CLC, représentée par la Selarl [R] [F], représentée par Maître [R] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 34.704 ' bruts à titre de rappel de salaire de M. [V] [U] pour la période de mai 2022 à fin avril 2023 ;
- ordonné à la Selarl [R] [F], représentée par Maître [R] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CLC de remettre à M. [V] [U] ses bulletins de salaire du mois de novembre 2022 à fin avril 2023, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la présente notification, le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte ;
- rappelé qu'en application de l'article 515-1 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire de droit ;
- déclaré la présente ordonnance opposable à l'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 8] sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS