CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025 — 21/07777
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/07777 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N45I
[U]
C/
AGS CGEA DE [Localité 3]
S.A.S. ALINEA
S.C.P. LOUIS ET LAGEAT
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE
du 21 Septembre 2021
RG : 19/00500
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 28 MARS 2025
APPELANTE :
[W] [U]
née le 22 Novembre 1971 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant
S.A.S. ALINEA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Paul BURDEL, avocat du même cabinet
S.C.P. LOUIS ET LAGEAT es qualité de «co Mandataires liquidateurs » de la «SAS ALINEA »
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Paul BURDEL, avocat du même cabinet
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Février 2025
Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, président
- Yolande ROGNARD, conseiller
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Alinéa exerce une activité de négoce et applique la convention collective du négoce de l'ameublement.
La convention collective a institué le bénéfice d'une garantie invalidité permettant au salarié reconnu invalide d'obtenir le bénéficie d'une rente versée trimestriellement.
Par contrat de travail à durée déterminée du 12 avril 2000, la SAS Alinéa a engagé Madame [W] [U]. Le contrat a été conclu pour un temps partiel et une rémunération de 4940,55 francs par mois lissé sur l'année et pour une durée annuelle de 1150 heures.
La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée par la conclusion d'avenants. Selon le dernier avenant du 1er mars 2010, la durée hebdomadaire de travail a été fixée à 15 heures et la rémunération a été fixée à 621,45 euros brut pour un horaire mensuel de 65 heures, outre prime d'ancienneté.
Le 15 juin 2010, la CPAM de la Loire a notifié à Madame [W] [U] la reconnaissance d'un état d'invalidité catégorie 1, à compter du 1er mars 2010.
Le 10 décembre 2010, la CPAM de la Loire a notifié à Madame [W] [U] la reconnaissance d'un état d'invalidité catégorie 2.
Suite à cette dernière décision, la SAS Alinéa a invité Madame [W] [U] à ne plus poursuivre son activité professionnelle.
La SAS Alinéa a souscrit un contrat d'assurance collective accordant le maintien de salaire à hauteur de 80% en cas de reconnaissance d'une invalidité catégorie II par la CPAM. La SAS Alinéa s'est subrogée dans les droits du salarié auprès de la caisse de prévoyance laquelle verse à l'employeur la rente trimestrielle à terme.
Par lettre du 2 juillet 2019, Madame [W] [U] a saisi son employeur d'une difficulté relative à l'application du régime obligatoire de prévoyance, lui reprochant de conserver les rentes versées par la Caisse de prévoyance pendant plusieurs semaines avant de les lui reverser.
Le 1er octobre 2019, Madame [W] [U] a été convoquée à une visite médicale périodique.
Par requête reçue le 18 décembre 2019, Madame [W] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par jugement du 14 mai 2020, le Tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de la SAS Alinéa et fixé la date de cessation des paiements au 6 mai 2020.
Le tribunal de commerce a nommé la SCP JP Louis et Lageat qualité de co-mandataires liquidateurs.
Le 6 octobre 2020, Madame [W] [U] a été licenciée au motif des difficultés économiques de la société.
Par jugement du 8 octobre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC Alinéa et nommé la SCP JP Louis et Lageat en qualité de mandataire liquidateur.
L'AGS-CGEA de [Localité 3] est intervenue à la procédure prud'homale.
Par jugement du 21 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes a :
Débouté Madame [W] [U] de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de visite médicale de reprise et au titre des délais de r