CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025 — 17/07076
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 17/07076 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LJAR
SARL SARL OPTIMA
C/
[V]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 08 Septembre 2017
RG : 16/01304
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 28 MARS 2025
APPELANTE :
SARL SARL OPTIMA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Caroline RATURAT de la SELARL AXLO, avocat au barreau de NANTES, Me Karen MOURARET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[L] [V]
née le 24 Février 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTEES :
Association AGS CGEA [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non représentée
S.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIÉS, pris en personne de [H] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL OPTIMA
sis [Adresse 6]
[Adresse 6]
représenté par Me Karen MOURARET, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2025
Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Optima exerce une activité de prestataire de service d'assistance de voyages aériens.
Par contrat du 6 février 2015, la SARL Optima a engagé Mme [L] [V] en qualité d'agent d'accueil aéroport, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, du 9 février au 30 septembre 2015. Le contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de 104 heures.
La relation de travail s'est poursuivie après le 30 septembre 2015, sans signature de contrat ou d'avenant.
Madame [L] [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter de mars 2016.
A l'occasion de deux visites de reprise, en date des 6 octobre 2016 et 3 novembre 2015, Madame [L] [V] a été déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que son " état de santé [faisait] obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise ".
Par requête reçue le 1er avril 2016, Madame [L] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier son contrat de travail.
Le 12 décembre 2016, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 8 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a :
Requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 9 février 2015 en contrat à durée indéterminée,
Requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 9 février 2015 en contrat à temps plein,
Condamné la SARL Optima à payer à Madame [L] [V] les sommes suivantes :
-1.482,27 euros au titre de l'indemnité de requalification,
- 5 678 euros à titre de rappel de salaire sur temps plein,
- 567,80 euros à titre de congés payés afférents,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixé le salaire de la salariée à 1 482,27 euros bruts,
Débouté Madame [L] [V] de sa demande de résiliation judiciaire, ainsi que des demandes indemnitaires afférentes,
Ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte, le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification du présent jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Débouté la salariée du surplus de ses demandes,
Condamné la SARL Optima aux dépens.
Par déclaration du 11 octobre 2017, la SARL Optima a fait appel de la décision.
En cours de procédure, la S.A.R.L. MJM Froehlich & associés, prise en la personne de Maître [H], (le mandataire judiciaire) est intervenue à l'instance aux côtés de la SARL Optima, en qualité de mandataire judiciaire.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2020, la SARL Optima et la S.A.R.L. MJM Froehlich & associés, es-qualité de mandataire judiciaire, demandent à la cour de :
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel du 9 février 2015 en contrat à temps plein,
Condamné la SAR