Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/02671

N° RG 24/02671 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5J

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL BGLM

Me Priscillia BOTREL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 22/00224)

rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 6]

en date du 19 juillet 2024

suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2024

APPELANTE :

S.C.I. LYS INVEST VAUBAN au capital de 10.000 ', immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°905 364 600, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [C] ET [N] au capital de 7500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 511 811 283, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Priscillia BOTREL, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et plaidant par Me Thierry-Laurent GIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 janvier 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 9 décembre 2021, la SCI Lys Invest [Adresse 9], dirigée par Mme [Y] a acquis, auprès de la SCI Brianhôtel, la propriété de l'immeuble sis [Adresse 2] à Briançon.

Ces locaux sont donnés à bail-commercial :

- à la Sarl Alhôtel, qui a vendu son fonds de commerce à la société Hôtel Vauban, laquelle exploite un fonds de commerce d'hôtel sous ce même nom,

- à la Sarl [C] et [N], selon bail commercial en date du 25 octobre 2017, qui exploite un fonds de commerce de bar restauration sous I'enseigne «'[Adresse 8]'»,

Une mésentente entre la SCI Lys Invest Vauban et la société [C] et [N] s'est installée

Le 17 mai 2022, un incendie s'est déclenché dans les locaux de Ia société [C] et [N], lequel a entraîné la fermeture du restaurant «'[Adresse 8]'» et de l'hôtel «'Vauban'».

Ce sinistre a entraîné, d'une part, la fermeture administrative du restaurant « [Adresse 8] » et, d'autre part, l'exploitation restreinte à 50 personnes de l'hôtel « Le Vauban»

Par acte d'huissier du 24 juin 2022, la société [C] et [N] a fait délivrer assignation à la SCI Lys Invest Vauban devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins de :

- constater les manquements du bailleur à ses obligations contractuelles,

- dire que la SCI Lys Invest Vauban devra rétablir le chauffage dans les locaux donnés à bail sous astreinte de 500 euros par jour de retard, suivant constat d'huissier,

- condamner la SCI Lys Invest Vauban à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 5.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI Lys Invest Vauban a sollicité du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap l'interruption des travaux de réhabilitation suite à l'incendie, engagés par la société [C] et [N] et son locataire-gérant la société BF House.

Par ordonnance du 19 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap a :

- rejeté la demande d'interruption des travaux de réhabilitation, de la salle de restauration et de la cuisine, effectuées par la société [C] et [U], suivant autorisation municipale du 11 août 2023, et suivant les strictes préconisations de la sous commission pour la sécurité contre les risques d'incendie du 10 juillet 2023,

- rejeté la demande de rétablir le chauffage en période d'hiver sous astreinte,

- condamné la SCI Lys Invest Vauban, à rétablir la fourniture d'eau chaude et froide et d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter du jour de la décision ou à produire dans ce délai, un document émanant d'une autorité administrative interdisant de rétablir l'eau et l'électricité dans l'immeuble,

-condamné la SCI Lys Invest [Adresse 9] à laisser la Sarl [C] et [N] accéder à la cave dans les conditions du bail sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de sept jours, à compter du jour de la signification de la décision ou à produire dans ce délai, un document émanant d'une autorité administrative interdisant cet accès à la cave, et pour des raisons de sécurité,

- renvoyer l'affaire à la mise en état du 16 octobre 2024,

- réservé le sort de