Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/00395
Texte intégral
N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDJS
C1
Minute :
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
la SELARL CABINET ALMODOVAR,
la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/03073)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 28]
en date du 19 décembre 2023
suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024
APPELANTS :
Mme [P] [C]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
M. [L] [M]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Romain DE PAULI, avocat au barreau de VALENCE, ,
INTIMÉES :
Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG société de droit allemand, ayant une succursale en FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 451618 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 17]
représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MUSSO, avocat au barreau de GRENOBLE,
S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de [Localité 19] sous le n°542 063 797,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me RADUCABOU, avocat au barreau de TOURS,
S.A.R.L. [Z] LOCATION immatriculée au RCS DE [Localité 25] sous le numéro 378 347 355, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Renaud FOLLET de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
Mutuelle AREAS DOMMAGES société d'assurance exploitée sous forme de mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 775 670 466, prise en sa qualité d'assureur de la société [Z] LOCATION
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 février 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre sous signature privée, acceptée par les locataires le 28 janvier 2019, Mme [C] et M. [M] ont pris en location avec option d'achat auprès de la société de droit allemand Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschaenkter Haftung (ci-après dénommée la société Volkswagen Bank GMBH) un véhicule de marque Audi modèle Q8 S Line 3.0 TDI 286 CH Quattro d'une valeur de 89.512,62 euros TTC (prix de vente au comptant) pour une durée de 37 mois, moyennant le paiement d'un premier loyer de 11,106 % du prix TTC, puis de 36 loyers de 1,505 % du même prix (hors assurance), avec une option d'achat en fin de location de 48,455 % du même prix (soit 43.373,00 euros TTC sur la base du prix au comptant mentionné).
M. [M] a assuré le véhicule auprès de la société Gan Assurances, suivant contrat Gan Auto prenant effet le 1er janvier 2020.
Le 10 novembre 2020, M. [M] a été contrôlé par les gendarmes de la brigade de [Localité 27] et, dans le cadre d'une enquête de flagrance, a fait l'objet de poursuites pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par le conducteur d'un véhicule et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
A l'occasion de cette procédure, le véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 18], loué auprès de la société Volkswagen Bank GMBH, a fait l'objet d'une mesure d'immobilisation et de mise en fourrière, sur autorisation du procureur de la République de [Localité 28], et a été placé en fourrière auprès de la société [Z] Location, située à [Localité 27] et assurée auprès de la société Areas Dommages.
Le 14 janvier 2021, le véhicule a été détruit par un incendie, alors qu'il était placé en fourrière auprès de la société [Z] Location.
Le 2 février 2021, M. [M] a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 27] pour destruction du bien d'autrui par un moyen dan