Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/00081

N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCNC

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LEXWAY AVOCATS

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025

Appel d'un jugement (N° RG [Immatriculation 2])

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 24 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2023

APPELANTE :

S.C.I. HELIMO au capital de 1 600', identifiée sous le numéro 453 477 531 au RCS de [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Localité 5].

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée et plaidant par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. HOLDING [R] [N] au capital de 32.604 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 443 116 025, prise en la personne de de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 7]

représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 janvier 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me LAURENT en sa plaidoirie,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 30 avril 2020, la SCI Helimo a acquis de la société Holding [R] [N], les 228 parts sociales constituant l'intégralité du capital social de la Sarl IDG, ayant pour objet social l'achat, la vente, la gestion la location, l'édification, l'aménagement de tous immeubles de quelques natures et destination qu'il soit, dont le siège social est situé à [Adresse 11], dont le gérant était M. [R] [N].

Cette acquisition est intervenue, moyennant un prix provisoire arrêté selon le dernier bilan connu de 729.769 euros.

L'actif patrimonial de la société IDG est exclusivement constitué de biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 9] (Isère) [Adresse 3] et [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété, à usage principal d'activité et d'habitation comprenant un bâtiment A ainsi qu'un bâtiment B, soit dans le bâtiment A :

- un lot numéro 4, local à usage d'atelier, magasin et bureau, au rez-de-chaussée et premier étage, outre le droit à la jouissance exclusive et particulière de deux petits terrains privatifs, représentant 100/1000 ème des parties communes générales,

- un lot numéro 3, soit un local à usage d'atelier, entrepôt et bureau, salle d'exposition, d'une superficie de 1.181m², outre trois terrains privatifs représentant 476/1000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier.

L'acte comporte en outre une garantie de passif.

Selon protocole du 15 octobre 2020, les parties à l'acte ont arrêté le prix définitif de la cession à 751.300 euros, le différentiel entre les prix provisoire et définitif (21.531 euros) étant réglé en la comptabilité du notaire.

Par mail du 18 juin 2021, M.[G], gérant de la SCI Helimo, a informé son vendeur de ce que la totalité du toit de la copropriété était pourri et devait être changé, pour un montant estimatif de 200.000 euros, ce à quoi M. [N] a répondu n'être pas au courant et que tout au contraire il lui aurait été indiqué que la toiture était saine.

Dans ce contexte, un devis a été établi par la Sarl Boms le 20 juillet 2021, prévoyant des travaux de remplacement intégral de la toiture pour un montant de 325.200 euros TTC.

Parallèlement, une assemblée générale a été convoquée le 22 juillet 2021 aux termes de laquelle les copropriétaires ont arrêté différentes résolutions tendant à faire réaliser une étude de conception par un maître d''uvre, architecte pour la réfection de la toiture pour un budget de 5.000 euros TTC, d'intervention d'un cabinet spécialisé pour établir un diagnostic amiante avant les travaux pour un budget de 2.500 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 10 août 2021, la SCI Helimo a indiqué à la société Holding [R] [N] de la mise en 'uvre de la garantie de passif et l'a invité à lui faire parvenir, d'ores et déjà, par retour la somme de 162.600 euros en un chèque libellé à l'ordre de la CARPA.

Le 31 août 2021, par l'intermédiaire de son conseil, la société Holding [R] [N], lui a opposé une fin de non-recevoir, au motif qu'elle ne s'est pas vue réclamer de paiement.

Par acte d'huissier du 24 février 2022, la société Helimo a fait délivrer assignation à la société Holding