Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 22/00409

N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVT

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP MAGUET & ASSOCIES

la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 20/01281)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7]

en date du 16 décembre 2021

suivant déclaration d'appel du 24 janvier 2022

APPELANTE :

S.A.S. C2DG BIO au capital de 5.000 ', inscrite au RCS de [Localité 12] (38),

sous le n°824 821 847, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Mr [E] [X], son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMÉE :

MATHIMMO SAS LES HALLES au capital de 50 000.00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE (Isère) sous le numéro 793 795 857, représentée par Monsieur [Y] [C], pris en sa qualité de Directeur Général

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTERVENANT [Localité 10] :

Me [R] [B] Mandataire Judiciaire ès qualités de mandataire judiciaire de la société CD2G BIO

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 février 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juillet 2016, la société Mathimmo Les Halles a donné à bail commercial à la société C2DG Bio un local n°2 des « Halles Berjalliennes », d'une surface de 61m2, situé à [Adresse 9] pour y exploiter une activité de denrées alimentaires biologiques.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, commençant à courir à compter du 1er octobre 2016, moyennant un loyer annuel de 21.960 euros hors taxes, soit un loyer mensuel de 1.830 euros hors taxes.

Par courriel en date du 5 mars 2019, la société Mathimmo Les Halles a mis en demeure la société C2DG Bio de régler les loyers et charges impayés.

Par courrier en date du 6 mars 2019, la société Mathimmo Les Halles a mis en demeure la société C2DG Bio de s'acquitter de la somme de 11.987,23 euros correspondant au solde des loyers impayés en 2018 et ceux des mois de janvier, février et mars 2019.

Par exploit d'huissier du 20 mai 2019, la société Mathimmo Les Halles a fait délivrer à la société C2DG Bio un commandement de payer la somme de 16.299,73 euros visant la clause résolutoire du bail commercial.

Ce commandement faisait également injonction à la société C2DG Bio de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, d'une attestation de contrôle des extincteurs et d'une attestation de contrôle de l'installation électrique et de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils de la cuisine.

Par exploit d'huissier en date du 1er août 2019, la société Mathimmo Les Halles a assigné la société C2DG Bio devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 20 juin 2019, expulsion de la locataire des lieux loués et des lieux occupés sans droit ni titre, paiement du solde de loyer soit 8.784 euros, condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale à 2.196 euros TTC par mois et paiement de la somme de 8.722,72 euros au titre des charges impayées.

Selon ordonnance en date du 11 août 2020, le juge des référés a débouté la société Mathimmo Les Halles de l'intégralité de ses demandes.

Par acte d'huissier du 6 novembre 2020, la société Mathimmo Les Halles a fait délivrer à la société C2DG Bio un nouveau commandement de payer la somme de 44.030,28 euros correspondant au solde des loyers impayés des mois de mai à décembre 2019 et des mois de janvier à novembre 2020.

Par acte d'huissier du 16 décembre 2020, la société Mathimmo Les Halles a assigné la société C2DG Bio devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et résolution du bail à la date du 6 décembre 2020, d'expulsion de la locataire des lieux loués et occupés sans droit ni titre, de condamnation au paiement du solde du loyer, des charges et de