Chambre 4 SB, 27 mars 2025 — 24/00447

MINUTE N° 25/268

NOTIFICATION :

Copie aux parties

- DRASS

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 27 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHJM

Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

[8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [W] [O], munie d'un pouvoir

INTIMEE :

S.A.R.L. [6] Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme DAYRE, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme BESSEY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Sur contestation par la SARL [5] ' [4], après vaine saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, d'observations pour l'avenir que cet organisme lui a notifiées dans les suites d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, le tribunal judiciaire de Strasbourg a soulevé d'office de défaut d'intérêt à agir de la requérante et, par jugement du 19 décembre 2023, a':

- déclaré le recours irrecevable';

- déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par l'URSSAF';

- laissé à chacune des parties la charge de ses dépens';

- rejeté toute demande plus ample ou contraire';

- ordonné l'exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé, au visa des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, qu'il devait exceptionnellement s'écarter de la jurisprudence constante et bien établie de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et déconstruire le raisonnement de celle-ci en raisonnant lui-même par l'absurde, au motif, contraire à la position concordante des parties, que la société n'avait pas un intérêt légitime à contester les observations pour l'avenir formulées par l'URSSAF dès lors qu'elle ne pouvait être admise à risquer une décision de justice défavorable dont l'autorité la priverait définitivement du bénéfice d'une éventuelle évolution de jurisprudence venant finalement donner tort à l'URSSAF.

Les deux parties ont fait appel de ce jugement. Les deux appels ont été joints.

La société, par conclusions du 30 août 2024, demande à la cour , à titre principal, d'infirmer le jugement, déclarer le recours recevable et renvoyer l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond, à titre subsidiaire d'annuler les points contestés de la lettre d'observation et en tirer diverses conséquences, et en tout état de cause de débouter l'URSSAF de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.

La société soutient à titre principal, en substance, que le tribunal a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile en subordonnant la recevabilité de l'action à son bien fondé, alors qu'elle avait intérêt à agir pour contester des observations qui, si elles n'avaient pas donné lieu à redressement, exigeaient d'elle la modification de ses pratiques déclaratives, et que la Cour de cassation juge de longue date que le redevable est recevable, s'il les estime erronées, à contester les observations pour l'avenir formulées au terme d'un contrôle, celles-ci lui faisant grief alors même qu'elles ne sont assorties dans l'immédiat d'aucun redressement

L'URSSAF, par conclusions du 29 mai 2024, demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire que la société dispose d'un intérêt à agir, outre diverses demandes relatives au fond du litige et condamnation de la société aux dépens.

L'URSSAF soutient notamment, au visa des articles L.'142-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui régissent le contentieux de la sécurité sociale et des articles L.'243-7 et R243-59 et suivants du même code qui régissent le contrôle des cotisants et le recouvrement des cotisations par l'URSSAF, que ces textes assurent à la société contrôlée la garantie de ses droits à la défense pendant les opérations de contrôle et, à l'issue de celles-