Chambre 2 A, 28 mars 2025 — 23/04437

MINUTE N° 119/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 28 mars 2025

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/04437 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGPQ

Décision déférée à la cour : 14 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTE et intimée sur appel incident :

Madame [W] [R]

demeurant [Adresse 3] à [Localité 10]

représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

INTIMÉS et appelants sur appel incident :

Monsieur [L] [H]

Madame [C] [Y] épouse [H]

demeurant ensemble [Adresse 9] à [Localité 10]

représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.

INTIMEES :

Madame [O] [R]

demeurant [Adresse 4] à [Localité 8] (ITALIE)

assignée le 11 novembre 2024 à personne, n'ayant pas constitué avocat.

Madame [E] [R]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 12]

assignée le 16 janvier 2024 à personne, n'ayant pas constitué avocat.

Madame [V] [X] [R]

demeurant [Adresse 5] à [Localité 11]

assignée le 16 janvier 2024 à personne, n'ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Nathalie HERY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mmes [O] [R], [E] [R], [X] [V] [R] et [W] [R] (ci-après les consorts [R]), propriétaires en indivision d'un terrain d'une superficie de 4,3 ares, sis [Adresse 15] à [Localité 17] cadastré section [Cadastre 2] n°[Cadastre 6], ont conclu, le 14 août 2021, avec les époux [L] [H] et [C] [Y] un acte sous seing privé intitulé 'promesse de vente' portant sur ce terrain.

Le 2 février 2022, Maître [U] [F], notaire à [Localité 13], requise pour recevoir l'acte de vente dudit terrain, a dressé un procès-verbal de carence après avoir constaté l'absence de Mme [W] [R] qui avait été citée à comparaître par acte d'huissier de justice du 20 janvier 2022.

Après avoir déposé un acte introductif d'instance daté du 3 février 2022, les époux [H] ont fait citer les consorts [R] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner à régulariser l'acte de vente.

Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2023, Mmes [O], [E], [X] [V] [R] n'ayant pas comparu, le tribunal a sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- condamné Mmes [O] [R], [E] [R], [X] [V] [R] et [W] [R], in solidum, à se présenter devant Maître [U] [F], notaire associée de la SCP Yves Thuet et [U] [F] ou tout autre notaire de ladite étude notariale, aux fins de réitérer par acte authentique, conformément au 'compromis de vente' signé par les parties le 14 août 2021, la vente de l'immeuble consistant en un terrain de 4,3 ares sis [Adresse 15] à [Localité 17], cadastré section n°[Cadastre 2] n° [Cadastre 7] au profit de M. et Mme [H], moyennant le prix de vente de 70 000 euros, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant un délai de 15 jours,

- dit que, faute de réitération de la vente par devant notaire dans les délais précités, le présent jugement vaudra acte de vente et transfert de propriété du terrain précité, au profit de M. et Mme [H] au prix de 70 000 euros,

- dit, qu'après acquittement des sommes dues, 'telles que prévues dans le compromis de vente du 14 août 2021, le jugement valant acte translatif de propriété sera publié au Livre Foncier, au nom de M. et Mme [H], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à la diligence et aux frais de ces derniers,

- condamné Mme [W] [R] à payer à M. et Mme [H] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

- condamné Mme [W] [R] à payer à M. et Mme [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs autres demandes ;

- condamné Mme [W] [R] aux dépens ;

- constaté l'exécution provisoire du présent jugement.

Pour statuer ainsi, il a, d'abord, retenu que l'acte du 14 août 2021 ne constituait pas une promesse de vente, mais un 'compromis de vente', de sorte que sa validité n'était pas assujettie à l'enregistrement au service des impôts et que le moyen ti