Chambre 1 A, 26 mars 2025 — 23/02436
Texte intégral
MINUTE N° 123/25
Copie exécutoire à
- la SELARL LX COLMAR
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 26.03.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02436 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDGU
Décision déférée à la Cour : 22 Mai 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. MALTEP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me Caroline MOREL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. GBM FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me Thierry BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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La SAS Maltep, créée en janvier 2004 et implantée à [Localité 4] dans le Haut-Rhin, exerce une activité de fabrication et de distribution de matériel électrique de mise à la terre et de protection.
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Le 9 janvier 2012, M. [C] [O] a été embauché par la SAS Maltep en qualité de technico-commercial pour une durée indéterminée. Il en a été de même pour M. [I] [L] à compter du 14 octobre 2013.
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Par courrier du 2 janvier 2016, M. [C] [O] a présenté sa démission, avec une fin de préavis le 15 mars 2016 au soir.
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Par courrier du 15 février 2016, M. [I] [L] a présenté sa démission, avec une fin de préavis le 15 avril 2016 au soir.
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Le 16 avril 2016, M. [C] [O], M. [I] [L] et le président directeur général de la société Câbles Industriels de Champagne (CIC) ont signé les statuts d'une SAS dénommée GBM France, dont l'objet social est la fabrication, la vente et la commercialisation de matériel de mise à la terre. M. [C] [O] en est le président et M. [I] [L] le directeur général. Le siège social de ladite société est à [Localité 3] (68). Depuis mars 2021, la société est devenue une SARL et son siège a été transféré à [Localité 6] (68).
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La SAS Maltep, soupçonnant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par la SARL GBM France, a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse qui, par ordonnance du 20 avril 2018, a désigné Me [S], es qualités d'huissier de justice, afin qu'il recueille différents documents qui seraient susceptibles de corroborer ladite concurrence déloyale soupçonnée.
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Le 25 juin 2018, l'huissier a procédé à l'exécution de la mesure et en a dressé procès-verbal. Une note technique d'intervention du professionnel informatique y était annexée.
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La SARL GBM France a sollicité la rétractation de ladite ordonnance qui, par décision du 6 novembre 2018 du président du tribunal de grande instance de Mulhouse, a été confirmée.
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Les conseils des deux sociétés ont convenu des documents séquestrés pouvant être communiqués à la SAS Maltep. Par ordonnance du 7 août 2019, le juge de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a autorisé l'huissier à communiquer à la SAS Maltep tous les documents mis sous séquestre pour lesquels aucun accord n'avait été acté.
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Par acte d'assignation du 13 octobre 2020, la SAS Maltep a attrait la SAS GBM France devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 1 947 000 euros en réparation du préjudice subi par Maltep du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par la SARL GBM France.
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Par jugement rendu le 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :
Dit que la SARL GBM France n'a commis aucun acte de concurrence déloyale au détriment de la SAS Maltep ;
Rejeté l'ensemble des demandes de la SAS Maltep ;
Rejeté la demande de la SARL GBM France au titre de dommages et intérêts ;
Condamn