Chambre 4 A, 25 mars 2025 — 22/03814

EP/LW

MINUTE N° 25/278

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03814 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H566

Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE (RG 22/3814) et INTIMEE (RG 22/3937) :

FONDATION SAINT-GUILLAUME, administrée par le CHAPITRE SAINT-THOMAS, prise en la personne de son représentant légal,

N° SIRET : 325 826 071

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé BERTRAND de la SELARL HESTIA, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE (RG 22/3814) et APPELANTE (RG 22/3937) :

Madame [S] [Y] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme WOLFF, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail du 31 août 2000, la Fondation Saint Guillaume a engagé Madame [S] [Y] [H], à compter du 1er septembre 2000, en qualité d'agent de collectivité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2020, la Fondation Saint Guillaume a convoqué Madame [S] [Y] [H] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2020, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête du 6 janvier 2021, Madame [S] [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a :

- dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la Fondation Saint Guillaume à payer à Madame [S] [Y] [H] les sommes suivantes :

* 11 019,82 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 3 690,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 369, 09 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 1 159,68 euros au titre de la mise à pied conservatoire

* 115, 97 euros au titre des congés payés afférents,

* 7 381,72 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et les dépens.

- débouté Madame [S] [Y] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Par déclaration du 14 octobre 2022, la Fondation Saint Guillaume a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 9 janvier 2023, la Fondation Saint Guillaume sollicite l'infirmation du jugement sur les dispositions concernant le licenciement et sur les condamnations, et que la cour statuant à nouveau, :

- dise et juge le licenciement pour faute grave justifié,

- déboute Madame [S] [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes,

- condamne Madame [S] [Y] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.

Par écritures transmises par voie électronique le 3 avril 2023, Madame [S] [Y] [H], qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, et que la cour, statuant à nouveau, :

- condamne la Fondation Saint Guillaume à lui payer les sommes suivantes :

* 33 217,74 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 14 763,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle sollicite pour le surplus la confirmation du jugement.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 12 novembre 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur le licenciement pour faute grave