Chambre 4 A, 25 mars 2025 — 22/03754

EP/LW

MINUTE N° 25/280

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03754 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H536

Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR,

Avocat plaidant : Me Alexandre BOZZI, substitué par Me Léa GRISEY, avocats au barreau de STRASBOURG,

INTIMEE :

S.A.S. MISE AU GREEN, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel HALLEL, substitué par Me Mélina BEYSANG, avocats au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe

- signé par Mme DORSCH, Président de chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée du 5 octobre 2009, la société Transhumance a engagé Monsieur [T] [E] en qualité d'aide magasinier.

Le personnel de cette société a été reprise par la société Mise Au Green.

La convention collective nationale applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2021, la société Mise Au Green a convoqué Monsieur [T] [E] à un entretien préalable éventuel à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2021, la société Mise Au Green lui a notifié son licenciement pour faute grave, à savoir pour dénonciation, de mauvaise foi, de faits de harcèlement moral reprochés à Monsieur [O] [Z].

Par requête du 22 juillet 2021, Monsieur [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, section commerce, d'une demande de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour préjudice moral distinct, d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaire au titre du maintien pendant les arrêts travail, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnisation pour travail dissimulé et pour résistance abusive.

Par jugement du 19 septembre 2022 le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement était régulier,

- débouté Monsieur [T] [E] de l'ensemble de ses demandes,

- dit que l'équité ne commandait pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [T] [E] aux dépens.

Par déclaration du 5 octobre 2022, Monsieur [T] [E] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 21 février 2023, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent ratione matériae pour statuer sur la recevabilité des demandes considérées par une des parties comme nouvelles à hauteur d'appel, a rejeté la demande de condamnation de l'employeur à produire des décomptes complets d'heures supplémentaires pour les mois de mai 2017 à novembre 2020, rejeté la demande de condamnation de l'employeur à produire le compte rendu de l'enquête interne des 25 et 26 janvier 2021.

Par écritures transmises par voie électronique le 3 janvier 2025, Monsieur [T] [E] sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et que la cour, statuant à nouveau, :

- fixe le salaire mensuel moyen la somme de 3 159,70 euros,

- dise et juge que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

- annule la mise à pied à titre conservatoire,

- condamne la société Mise Au Green à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, subsidiairement, à compter de la notification du 'jugement à intervenir' :

* 9 512,29 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

* 6 319 41 brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 631, 94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 617,15 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 58 555,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement,

* 33 176,89 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct,

* 20 000 euros à titre de dommages-intérêts po