Chambre 4-2, 28 mars 2025 — 25/02148

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT EN RECTIFICATION

D'ERREUR MATERIELLE

DU 28 MARS 2025

N° 2025/72

Rôle N° RG 25/02148 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONIE

[P] [M]

C/

S.A.R.L. RCH MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée

le :28/03/2025

à :

Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 21/5103.

Sur appel interjeté à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section EN - en date du 06 Avril 2021, enregistré au répertoire général sous le n° 20/00075.

APPELANTE

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 336

INTIMEE

S.A.R.L. RCH MÉDITERRANÉE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Dans le cadre de la saisine initale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sous le RG 21/5103, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique devant la Cour composée de:

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

L'arrêt N° 212/2024 a été prononcé contradictoirement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024, signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête du 17 Février 2025, la Cour a été saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle.

Cette nouvelle saisine enregistrée le 21 Février 2025 par le greffe civil central, implique la réinscription au registre général des affaires devant la Cour sous le N° RG 25/2148.

Le présent arrêt intervient donc en rectification de l'arrêt déféré auquel sera porté mention de cette modification et dont la copie certifiée conforme sera communiquée aux avocats des parties.

ARRÊT EN RECTIFICATION

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS

Madame [P] [M] a été embauchée en qualité d'assistante commerciale par la SARL RCH MEDITERRANEE, à compter du 1er octobre 2002 par contrat à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d'attachée de direction statut cadre.

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail successifs, à compter du 26 avril 2016.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 25 octobre 2016.

Aux termes d'une visite médicale de reprise du 6 mars 2017, le médecin du travail a déclaré Madame [P] [M] inapte au poste occupé antérieurement.

La SARL RCH MEDITERRANEE a convoqué la salariée à un entretien préalable, fixé au 11 avril 2017, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude, par lettre du 14 avril 2017 ainsi rédigée :

« Nous faisons suite à l'entretien préalable du 11 avril 2017, auquel vous ne vous êtes pas présentée, et vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, pour les motifs ci-après exposés.

Vous avez été engagée par notre société à compter du 1er octobre 2002, initialement en qualité d'assistante commerciale, dans le dernier état de la relation contractuelle, en qualité d'attachée de direction. Vous avez été placée en arrêt de travail pour cause de maladie, à compter du 26 avril 2016. Vous avez été convoquée par le médecin du travail à une visite médicale de reprise, le 6 mars 2017. Dans l'intervalle, nous avons procédé à divers échanges avec le médecin du travail et une étude de poste et des conditions de travail a été organisée, le 2 mars 2017. Préalablement, nous avons d'ailleurs proposé au médecin du travail de vous associer à cette étude de poste et des conditions de travail, outre l'actualisation de la fiche d'entreprise, proposition que vous avez déclinée.

Le 6 mars 2017, vous avez été déclarée inapte à votre poste de travail, en ces termes: « Inapte au poste occupé antérieurement. Avis spécialisé du 16/01/2017. Etude de poste du 02/33/2017. Fiche d'entreprise du 02/03/2017. Avis en une seule visite médicale. Pas besoi